Le contrat de travail d'un salarié en arrêt est suspendu. Il ne doit donc pas travailler.
Si c'est l'employeur qui demande au salarié de travailler...
La Cour de cassation a déjà juger, à plusieurs reprises, que lorsqu'un employeur demande à un salarié de travailler ou télé-travailler durant son arrêt maladie, le salarié est en droit de solliciter des dommages et intérêts.
Le salarié a ainsi droit à réparation sans avoir à rapporter la preuve d'un préjudice. Le préjudice est automatique.
Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation. Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944 ; Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-17.823.
Si c'est le salarié qui travaille de sa propre initiative...
La solution est différente.
Dans ce cas, le préjudice n'est pas automatique. Le salarié doit le démontrer.
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation tout récemment.
Dans cette affaire, une
salariée licenciée pour inaptitude réclamait des dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, celui-ci l’ayant laissé travailler pendant son arrêt de travail.
La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que le compteur d’heures produit par la salariée mentionnait que la salariée avait pris l'initiative de travailler pendant son arrêt maladie sans qu'il soit justifié d'un rappel à l'ordre à ce sujet, mais que celle-ci n'apportait aucun élément démontrant un préjudice.
Solution confirmée par la Cour de cassation : c'était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie. Et elle n'établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice.
2 situations doivent donc être distinguées :
Si c’est à l’initiative de l’employeur que le salarié travaille durant son arrêt maladie, le préjudice est automatique et le salarié a droit à des dommages et intérêts sans avoir à le prouver.
Mais si le salarié travaille de sa propre initiative durant son arrêt, il doit démontrer le préjudice subi pour avoir droit à réparation.
A noter que la solution retenue dans cette affaire est similaire à celle rendue dans un arrêt également récent dans lequel la Cour de cassation a refusé l'attribution de dommages et intérêts à un salarié qui avait fait le choix de se connecter spontanément à son ordinateur professionnel (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098).
Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732
Gérer l'absence pour maladie d'un salarié
Lorsqu'un de vos employés s'absente pour cause de maladie, il est de sa responsabilité de vous en informer dans les meilleurs délais. En cas de manquement à cette obligation, des sanctions peuvent être envisagées.