Le code de la sécurité sociale prévoit que lorsque les arrêts de travail d’un assuré font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, le service du contrôle médical doit transmettre au service de prévention et de santé au travail dont relève l'assuré, sous réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail.
Cadre juridique
Article L 315-4 du code de la sécurité sociale.
Informations transmises par le service du contrôle médical
Un premier décret du 28 avril 2026 définit les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle et les modalités de la transmission de ces informations.
Il précise la nature des informations relatives aux arrêts de travail des salariés identifiés en risque de désinsertion professionnelle transmises par le