Les arrêts de travail de longue durée peuvent ouvrir droit à une période d’indemnisation plus longue que celle prévue par les règles de droit commun. Jusqu’à présent, cette durée pouvait atteindre trois ans, que l’affection donne lieu ou non à une prise en charge des soins à 100 %. Un décret du 16 septembre 2026 modifie cette règle pour les affections dites « non exonérantes ».
ALD non exonérante : diminution de la durée maximale d’indemnisation
Certains assurés atteints d’une affection nécessitant un arrêt de travail d’au moins six mois bénéficient de règles particulières pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Lorsque cette affection n’ouvre pas droit à une prise en charge des soins à 100 %, on parle couramment d’« ALD non exonérante ».
Jusqu’à présent, les assurés concernés pouvaient percevoir des IJSS pendant une période maximale de trois ans pour cette affection. Un décret du 16 septembre 2026 ramène cette durée à un an. Pour bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de la même affection, l’assuré devra avoir repris le travail pendant au moins un an.
Les arrêts liés à une ALD exonérante ne sont pas concernés par cette réduction : leur durée maximale d’indemnisation reste fixée à trois ans.
Quels arrêts sont concernés à partir du 15 octobre 2026 ?
La nouvelle limite s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elle concerne également les arrêts en cours à cette date pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter du 15 octobre.
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Une disposition transitoire protège toutefois les assurés qui bénéficiaient déjà, au 15 octobre 2026, de la reconnaissance d’une ALD non exonérante. Pour eux, les anciennes règles continuent de s’appliquer jusqu’au terme de la période maximale d’indemnisation de trois ans.
Une pénalité possible en cas d’arrêt de travail injustifié
Le décret complète également la liste des comportements pouvant donner lieu à une pénalité financière. Depuis le 19 septembre 2026, un assuré qui abuse de sa qualité d’assuré social pour obtenir de manière injustifiée une prescription d’arrêt de travail non justifiée peut être sanctionné.
Dans son communiqué du 18 septembre 2026, le ministère de la Santé précise qu’un échange préalable avec l’assuré doit permettre de caractériser un abus manifeste.