Trois décrets publiés au Journal officiel du 13 juin 2026 viennent préciser plusieurs mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de mieux encadrer les arrêts de travail. Ils fixent notamment les nouvelles durées maximales de prescription des arrêts maladie à compter du 1er septembre 2026 ainsi que la durée maximale de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à compter du 1er janvier 2027.
Arrêts maladie : des durées maximales de prescription à compter du 1er septembre 2026
La LFSS pour 2026 avait prévu de limiter la durée des prescriptions d'arrêt de travail, sans toutefois fixer les plafonds applicables. Le décret n°2026-498 vient désormais préciser ces nouvelles limites.
À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale sera fixée à :
- 31 jours pour une première prescription
- 62 jours pour un renouvellement
Ces plafonds s'appliqueront aussi bien aux prescriptions réalisées en médecine de ville qu'à l'hôpital par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.
Le texte prévoit toutefois une possibilité de dérogation. Le professionnel de santé pourra prescrire un arrêt d'une durée supérieure lorsqu'il justifie cette décision au regard de la situation médicale du patient ou de la nature de son activité professionnelle.
Les arrêts de plus de trois mois pourront faire l'objet d'un avis du contrôle médical
À compter du 1er septembre 2026, le décret n° 2026-499 met en œuvre une autre mesure issue de la LFSS 2026.
Lorsqu'un arrêt de travail est renouvelé au-delà de trois mois, le prescripteur pourra solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie. Cette mesure vise à renforcer le suivi des arrêts de longue durée tout en laissant au professionnel de santé la possibilité de demander l'avis du service médical lorsqu'il l'estime nécessaire.
Dans le même temps, la disposition spécifique applicable aux arrêts prescrits par les sages-femmes dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse (4 jours, renouvelable une fois) est supprimée afin d'aligner ces prescriptions sur le nouveau régime de droit commun.
Les IJSS AT/MP seront limitées à quatre ans à compter de 2027
Le décret n°2026-501 concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Jusqu'à présent, les indemnités journalières étaient versées pendant toute la durée de l'incapacité temporaire de travail jusqu'à la guérison, la consolidation ou le décès, sans limitation de durée.
Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à compter du 1er janvier 2027, la durée maximale de versement des IJSS sera désormais fixée à quatre ans. En cas de reprise du travail pendant au moins un an suivie d'un nouvel arrêt lié au même sinistre, une nouvelle période maximale de quatre ans pourra être ouverte.
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En revanche, cette limitation ne s'appliquera pas aux salariés bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique.