La limite d’exonération sociale de 1 000 € applicable à la prime transport et au forfait mobilités durables est annuelle : elle ne doit pas être proratisée selon le mois d’entrée en vigueur du décret. Dans un communiqué du 30 octobre 2026, qui remplace celui du 22 octobre, le BOSS apporte plusieurs précisions sur les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Prime transport et forfait mobilités durables : une limite annuelle de 1 000 € sans proratisation
La limite dérogatoire de 1 000 € par an et par bénéficiaire couvre globalement la prime transport, y compris la prime carburant, et le forfait mobilités durables. Elle concerne les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Le décret du 20 octobre 2026 s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026. Le BOSS précise toutefois que la limite annuelle ne doit pas être réduite en fonction de cette date.
Ainsi, un employeur ayant versé 300 € de prime carburant avant le 1er octobre peut verser un complément de 700 € au titre de 2026.
Prime transport : le BOSS confirme l’assouplissement des conditions pour 2026
Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, le BOSS confirme la possibilité de faire bénéficier de la prime transport les salariés utilisant leur véhicule pour venir travailler, même lorsqu’ils disposent d’une solution de transports collectifs.
Il confirme également la possibilité de cumuler cette prime avec la prise en charge des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos.
Le communiqué précise néanmoins que les conditions seront amenées à être détaillées dans le cadre du projet de loi de finances. La traduction législative de ces assouplissements reste donc attendue.
Prime transport : quelles modalités prévoir dans l’entreprise ?
La mise en place d’une prime transport reste facultative, sous réserve des accords collectifs applicables. Son montant et ses modalités d’attribution sont fixés par accord d’entreprise ou interentreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut procéder par décision unilatérale, après consultation du CSE s’il existe.
Tous les salariés éligibles doivent bénéficier de la prise en charge selon les mêmes modalités. Une modulation selon la distance entre le domicile et le travail est possible, sans exclure de salariés éligibles.
Le BOSS admet également un montant différent selon les catégories de frais, ou une prise en charge réservée à certains frais. Ces modalités doivent figurer dans l’acte instituant le dispositif.
Prime carburant : l’exonération fiscale de 1 000 € reste en projet
Le relèvement de l’exonération sociale ne suffit pas à porter l’exonération fiscale à 1 000 €.
Dans sa version présentée par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit cette limite pour la prime carburant, au titre de l’imposition des revenus de 2026.
Cette mesure reste soumise à l’issue des débats parlementaires. Il convient donc de rester prudent concernant le traitement fiscal de la prime carburant et du forfait de mobilité durable.