La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoie de nouvelles mesures en matière d'indemnisation des arrêts de travail.
Information en cas de déplacement du salarié en arrêt
Le salarié en arrêt de travail doit informer sans délai la CPAM en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. À défaut, les IJSS peuvent être suspendues.
Article L 323-6 du code de la sécurité sociale
Fraude de l’assuré aux IJSS
En cas de fraude avérée d’un assuré pour obtenir le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie ou AT/MP, la CPAM doit transmettre à l’employeur les renseignements et documents strictement nécessaires à la seule fin de caractériser cette fraude. Cette transmission est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l’employeur.
Lorsque l’employeur est informé de la fraude d’un salarié par la CPAM, il doit en