Édition du vendredi 7 août 2026 • 35 publications cette semaine
Du 31 juillet au 7 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Pour prévenir un risque d’inaptitude ou de désinsertion professionnelle, il est important d’accompagner un salarié lors de la reprise du travail après un arrêt maladie de longue durée.
Les entreprises ont aujourd’hui de plus en plus recours à différents procédés de surveillance de leurs salariés.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Alors que les incendies mobilisent encore de nombreux sapeurs-pompiers volontaires à travers la France, de nombreux salariés sont amenés à quitter temporairement leur poste pour participer aux opérations de secours. Autorisations d'absence, indemnisation, réduction de cotisations pour les employeurs ou encore nouveaux droits à la retraite : retour sur les principales règles permettant de concilier engagement citoyen et activité professionnelle.
L’employeur ou le CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE et déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Du 10 juillet au 31 juillet 2026
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Une circulaire de l’AGIRC-ARRCO apporte des précisions importantes concernant le dispositif de dispense d’affiliation dont bénéficient éventuellement des salariés impatriés en matière de retraite.
Par publication du 19 mars 2020, le site net-entreprises.fr confirme les modalités déclaratives en DSN liées à l’épidémie du covid-19.
Par publication du 6 février 2020, le site de l’URSSAF confirme de nombreuses informations concernant les modalités déclaratives des mandataires sociaux en DSN.
Le site de la DSN-info publié, en date du 12 mars 2020, des informations importantes concernant la procédure à appliquer en entreprise face à l’épidémie du coronavirus.
Une publication du 13 mars 2020, sur le site de l’URSSAF, confirme plusieurs mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus, notre actualité vous en dit plus.
Nous poursuivons notre étude sur le signalement (ADV). Nous abordons aujourd’hui les modalités déclaratives pour un changement des paramètres salarié du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire.
Le site de la DSN-info actualise ses informations, le 3 février 2020, concernant les modalités déclaratives d’un PERCO opérée sur la base de la monétisation de sommes issues d'un CET.
Dans une précédente publication, nous vous présentions les principes du signalement d’Amorçage des Données Variables (ADV). Nous abordons aujourd’hui le traitement en cas de fin de dispense d’affiliation à une mutuelle.
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a fait le point avec les acteurs économiques nationaux et les partenaires sociaux, les 21 et 28 février 2020, sur l'impact de l'épidémie de Coronavirus COVID-19 sur l'activité économique.
Le Ministère de l’économie dresse le premier bilan du prélèvement à la source et présente le calendrier des modifications pour l’année 2020.
Le site de la DSN-info actualise ses informations, concernant les modalités déclaratives d’une régularisation d’une double erreur sur le prélèvement à la source selon les modalités en vigueur en 2020.
Une circulaire de l’AGIRC-ARRCO fait le point sur l’assiette des cotisations de retraite complémentaire, et plus précisément sur le rattachement des sommes versées.
Février 2020 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !
Par publication du 5/02/2020, le site de la DSN-info actualise ses informations concernant les modalités déclaratives de l’abattement sur les contrats CDD n’excédant pas 2 mois, en cas de versements distincts au cours d'un même mois
Le site de la DSN-info actualise ses informations, le 3 février 2020, concernant la prise en compte d’une erreur réalisée sur plusieurs mois de suite en DSN.
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