Déclaration des travailleurs handicapés en 2020 : le site de la DSN actualise ses informations

Paie Emploi travailleurs handicapés
Actualité

Dans une publication du 7 mai 2020, le site de la DSN actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN, des salariés justifiant d’un statut de travailleur handicapé en 2020.

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Modalités pour le secteur privé

En préambule de sa publication, le site de la DSN confirme que les modalités déclaratives qu’elle transmet s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé. 

En effet, les services de l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN.

Rappel des principes généraux

Nouvelles modalités déclaratives

La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

A partir de janvier 2020 (NDLR : période d’emploi), cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN

  1. Les entreprises devront déclarer, chaque mois, les BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapé) qu’elles emploient.
  2. Cette déclaration mensuelle permet aux organismes de sécurité sociale d’envoyer, au mois de janvier, le nombre de BOETH employés par l’entreprise au titre d’une année afin que les entreprises puissent effectuer leur déclaration annuelle liée à l’OETH. 

Acquittement obligation d’emploi

Selon les articles L 5212-6, L 5212-7 et L 5212-13 du code du travail, l’employeur s’acquitte de son obligation :

D’après l’article L.5212-6 du code du travail, l’employeur s’acquitte de son obligation en employant des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.  

D’après l’article L.5212-7 du code du travail, l’employeur s’acquitte également de son obligation en employant parmi les travailleurs handicapés :

  1. Les bénéficiaires accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée ;
  2. Ainsi que les jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
  3. Les bénéficiaires accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;
  4. Les bénéficiaires mentionnés à l'article L.521213 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs (la déclaration de ces bénéficiaires se fait annuellement dans la DOETH).

Article L5212-6

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)

L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

Article L5212-7

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi :

1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ;

2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;

3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs.

Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret.

Article L5212-13

Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

6° Abrogé ;

7° Abrogé ;

8° Abrogé ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Déclaration en DSN

Obligation, quel que soit l’effectif

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, tout employeur, quel que soit ses effectifs, doit renseigner pour tous les salariés, stagiaires et PMSMP, dans les déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles le statut des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) employés et accueillis dans son entreprise (*).

(*) : Les ESAT sont dispensés de l’obligation de déclarer les travailleurs handicapés accueillis dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail. Ils déclarent uniquement les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi titulaires d’un contrat de travail

 

Bloc « contrat »

A cette fin, conformément au cahier technique DSN 2020, à compter de la période d’emploi de janvier 2020, l’employeur devra renseigner au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 », le statut BOETH de l’individu au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ».

En cas de rappel sur salarié sorti, le contrat devant être rappelé tel qu'il était lorsqu'il était encore en vigueur, le statut devra alors être également déclaré lors du rappel.

1 seul statut

A noter qu’un seul statut peut être renseigné dans la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ».  

  • Dans le cas d’un travailleur handicapé relevant de plusieurs statuts BOETH, le processus étant déclaratif, le travailleur handicapé choisit le statut qu’il souhaite déclarer à son employeur et lui transmet le justificatif correspondant.
  • Si le travailleur handicapé communique plusieurs statuts et plusieurs justificatifs à son employeur, il convient de privilégier celui dont la durée de validité est la plus longue ;
  • En cas de statuts sans date de fin de validité, l’employeur déclare le statut de son choix.

Modification statut

En cas de modification du statut postérieure à la date d’exigibilité de l’envoi de la DSN mensuelle, un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » devra être déclaré via la rubrique « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 ». 

Reconnaissance BOETH en cours de mois

Si le statut BOETH est reconnu en cours de mois pour un salarié déjà présent dans l’entreprise (exemple : décision RQTH prise le 15 du mois M), l’entreprise :

  1. Complète ce statut dans la DSN du mois M où la décision est prise (DSN transmise le 5 ou 15 du mois M+1), au niveau de la rubrique « Statut BOETH S21.G00.40.072 » ;
  2. Mentionne la date de reconnaissance du statut de travailleur handicapé au travers un bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » renseigné avec une date de modification au 15 du mois M ;
  3. Ajoute, en parallèle un « Ancien statut BOETH S21.G00.41.048 » mentionnant « 99 - Absence de statut BOETH » et une profondeur de recalcul de la paie renseignée au premier jour du mois M. 

Stagiaires

Les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) devront être également déclarés en 2020 en DSN en renseignant la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » avec la nature « 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro (**).

(**) En 2021, la notion de « PMSMP » sera apportée au cahier technique 2021 dont la modalité déclarative fera l’objet d’une fiche consigne.

La complétude de cette donnée est indispensable, car elle permettra au réseau des Urssaf, CGSS et caisses de MSA de calculer en début d’année 2021 les effectifs de travailleurs handicapés présents dans l’entreprise au cours de l’année 2020.

Correspondance statuts BOETH et reconnaissance OETH

Le site de la DSN achève sa publication en proposant un tableau de « Correspondance entre les codes statuts BOETH présents en DSN au niveau de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » et les types de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire OETH présents dans le formulaire cerfa 11391*21 en vigueur pour les exercices 2019 et antérieurs », comme suit : 

Codes présents en rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 »

Case correspondante dans la partie « Types de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire » du cerfa 11391*21

01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Dans le cas où un travailleur est reconnu handicapé par une CPAM et non par la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées, il convient de renseigner la même valeur « 01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».

RQTH

02 - Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente

AT/MP

03 - Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail

Pension d’invalidité

06 - Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991

Sapeur-pompier volontaire

07 - Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles)

Carte d’invalidité (min. 80%)

08 - Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés

AAH

Précisions

  • La qualité de BOETH pour le code statut « 01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » est indiquée dans la notification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivré par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH).
  • Les attestations prouvant la qualité de BOETH pour les codes statuts « 02 - Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente » et « 03 - Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail » sont délivrées par les CPAM ou la MSA

Code statut BOETH 12

Les bénéficiaires concernés pour le code statut BOETH « 12 - Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L.5212-7 du Code du travail) » sont les stagiaires qui ne peuvent pas relever des autres catégories de BOETH (en raison de leur âge notamment).

Ils n’étaient pas identifiés dans ce CERFA mais sont désormais identifiés via la DSN avec ce code.

Codes statuts relevant de la fonction publique

Les codes statuts BOETH suivants relèvent de la fonction publique.

Ils sont à déclarer en 2020 en DSN uniquement par les entreprises employant des fonctionnaires

  • 04 - Bénéficiaire mentionné à l'article L.241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  • 05 - Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-3 et L.241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  • 09 - Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-5 et L.241-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  • 10 - Agent public reclassé (3ème alinéa de l'article L.323-5 du Code du travail)
  • 11 - Agent public bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité (4ème alinéa de l'article L.323-5 du Code du travail)

Références

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 2128

Date de création : 28/06/2019 03:37 PM Date de modification : 07/05/2020 04:20 PM