Rappel de la réglementation
- Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif ;
- Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire ;
- Mais lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations ;
- Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).
Dispositions selon décret du 9 mai 2020
En application des dispositions du décret n°2020-41 du 9 mai 2020, faisant suite à la loi LOM du 24 décembre 2019, est prévue la prise en charge des frais engagés pour se déplacer en :
- Vélo personnel
- Covoiturage
- Services de mobilité partagée
- Transports publics (hors abonnement)
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », JO du 10 mai 2020
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, JO du 26 décembre 2019
Seuil d’exonération
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié.
Règle de cumuls
Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres dispositifs :
- Prise en charge des abonnements de transports publics
- Prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques.
Le cumul est possible dans la limite globale de 400 € par an et par salarié (NDLR: dont 200 € au titre des frais de carburant).
Traitement dans la norme DSN
Principe général
Le forfait mobilités durables est à déclarer au niveau du bloc « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 » en utilisant la valeur « 19 - Participation patronale aux frais de transports personnels » au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.54.001 ».
Exemple
Présentation du contexte
- Un employeur verse en juin 2020, une indemnité de 104 € de « forfait mobilités durables » (composée d’une part de 14 € au titre d’un usage du vélo personnel durant la moitié du mois et d’autre part de 90 € de frais de covoiturage pour les autres jours du mois) ;
- A la fin juin 2020, le cumul du montant perçu étant inférieur au seuil d’exonérations de cotisations sociales (400€ par an et par salarié), aucune cotisation sociale n’est déclarée pour ce montant.
Déclaration de l’indemnité au niveau du bloc « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 »
| S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut | ||
| S21.G00.54.001 | Type | 19 - Participation patronale aux frais de transports personnels |
| S21.G00.54.002 | Montant | 104.00 EUR |
| S21.G00.54.003 | Date de début de période de rattachement | 01062020 |
| S21.G00.54.004 | Date de fin de période de rattachement | 30062020 |
Références
Publication site DSN-info, fiche n° 2360
Date de création : 06/07/2020 09:06 AM Date de modification : 06/07/2020 09:06 AM