Comment déclarer le forfait mobilité durables en DSN ?

Rappel de la réglementation

• Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif ;
• Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire ;
• Mais lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations ;
• Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).

Dispositions selon décret du 9 mai 2020 

En application des dispositions du décret n°2020-41 du 9 mai 2020, faisant suite à la loi LOM du 24 décembre 2019, est prévue la prise en charge des frais engagés pour se déplacer en :

• Vélo personnel
• Covoiturage
• Services de mobilité partagée
• Transports publics (hors abonnement)

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », JO du 10 mai 2020

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, JO du 26 décembre 2019

Seuil d’exonération 

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié.

Règle de cumuls 

Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres dispositifs :

• Prise en charge des abonnements de transports publics
• Prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques. 

Le cumul est possible dans la limite globale de 400 € par an et par salarié (NDLR: dont 200 € au titre des frais de carburant).

Traitement dans la norme DSN 

Principe général 

Le forfait mobilités durables est à déclarer au niveau du bloc « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 » en utilisant la valeur « 19 - Participation patronale aux frais de transports personnels » au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.54.001 ».

Exemple

Présentation du contexte 

• Un employeur verse en juin 2020, une indemnité de 104 € de « forfait mobilités durables » (composée d’une part de 14 € au titre d’un usage du vélo personnel durant la moitié du mois et d’autre part de 90 € de frais de covoiturage pour les autres jours du mois) ;
• A la fin juin 2020, le cumul du montant perçu étant inférieur au seuil d’exonérations de cotisations sociales (400€ par an et par salarié), aucune cotisation sociale n’est déclarée pour ce montant.

Déclaration de l’indemnité au niveau du bloc « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 » 

S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut
S21.G00.54.001	Type	19 - Participation patronale aux frais de transports personnels
S21.G00.54.002	Montant	104.00 EUR
S21.G00.54.003	Date de début de période de rattachement	01062020
S21.G00.54.004	Date de fin de période de rattachement	30062020

Références

Publication site DSN-info, fiche n° 2360

Date de création : 06/07/2020 09:06 AM Date de modification : 06/07/2020 09:06 AM