Rappel des principes généraux
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
A partir de janvier 2020 (NDLR : période d’emploi), cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN.
- Les entreprises devront déclarer, chaque mois, les BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapé) qu’elles emploient.
- Cette déclaration mensuelle permet aux organismes de sécurité sociale d’envoyer, au mois de janvier, le nombre de BOETH employés par l’entreprise au titre d’une année afin que les entreprises puissent effectuer leur déclaration annuelle liée à l’OETH.
Déclaration annuelle à compter de 2021
A compter de 2021, conformément à l’article D. 5212-8 du Code du travail :
- Les entreprises occupant 20 salariés et plus devront, chaque année, compléter leur déclaration relative aux modalités de satisfaction de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés lors de l’établissement de la DSN mensuelle de mars correspondant à la période d’emploi de février ;
- Cette déclaration devra être faite par un seul des établissements de l'entreprise ;
- Les éventuelles régularisations de la DOETH devront nécessairement être effectuées par ce même établissement.
Report déclaration à réaliser en 2021
Attention : en 2021, la déclaration annuelle est exceptionnellement reportée (sous réserve de la parution du décret sur les ECAP).
- Celle-ci doit être effectuée dans la DSN mensuelle de juin 2021 correspondant à la période d’emploi de mai 2021.
Déclaration à compter de 2022
- A partir de 2022, la déclaration annuelle devra être effectuée dans la DSN de février exigible le 5 ou le 15 mars.
Stagiaires et PMSMP
Stagiaires non rémunérés
Les stagiaires non rémunérés doivent également être déclarés en DSN en renseignant la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » avec la nature « 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro.
Personnes en PMSMP
PMSMP= Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel
Norme P20V01
En version de norme P20V01, les consignes déclaratives des PMSMP sont identiques à celles des stagiaires non rémunérés.
Ces personnes doivent être déclarées en renseignant la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » avec la nature « 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro.
Norme P21V01
A partir de la version de norme P21V01, les consignes déclaratives des PMSMP changent. Il conviendra de :
- Renseigner une rubrique « Nature du contrat - S21.G00.40.007 » avec la valeur « 90 - Autre nature de contrat, convention, mandat ».
- Puis, renseigner obligatoirement une rubrique « Dispositif de politique publique et conventionnel - S21.G00.40.008 » avec la valeur « 93 – Période de mise en situation en milieu professionnel »
La complétude de ces informations est indispensable, car ces-dernières permettront au réseau des Urssaf, CGSS et caisses de MSA de calculer en début d’année N+1 les effectifs de travailleurs handicapés présents dans l’entreprise au cours de l’année N.
Références
Publication site de la DSN-info, fiche n° 2128
Date de création : 28/06/2019 03:37 PM Date de modification : 23/06/2020 10:05 AM