Déclarer en DSN le nouveau régime d’exonération des cotisations patronales

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Actualité

Anticipant la publication de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, le site de la DSN confirme les modalités déclaratives du nouveau dispositif d’exonération des cotisations patronales des entreprises affectées par la crise sanitaire.

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Préambule

Le site de la DSN tient à préciser que :

  • La fiche est publiée afin que les entreprises puissent commencer à préparer les déclarations au plus tôt ;
  • Bien que le texte encadrant ces mesures ne paraitra qu'en juillet 2020. 

C’est ainsi que si le projet de loi évoluait et qu’il impliquait des ajustements, la présente fiche consigne serait mise à jour dans les plus brefs délais. 

Rappel du principe général

  • L’article 18 du projet de loi de finance rectificative 2020 numéro 3 a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que de définir les conditions leur permettant d’obtenir des remises de dettes sur ces cotisations, ou des plans d’apurement.
  • Ces mesures permettront notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, en particulier pour les TPE et les PME.
  • Parmi ces mesures, il est prévu une exonération de certaines cotisations patronales.

Le dispositif d’exonération des cotisations et contributions patronales

Cette mesure concerne les 2 cas suivants :

Cas numéro 1

Les périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : 

  • Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; 
  • Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Cas numéro 2

  • Les périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au cas 1, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
  • Les conditions de mise en œuvre ainsi que la liste des secteurs d'activité mentionnés seront fixées par décret.  

Cotisations concernées

  • Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire;
  • Elle porte sur ces cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations ;
  • Cette exonération est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

Le traitement en DSN

Prérequis

Le site de la DSN confirme les prérequis suivants :

  1. Avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si l’entreprise a eu recours au dispositif ;
  2. Avoir déclaré cette exonération de cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 octobre.

Au niveau agrégé pour l'ACOSS

  • Le CTP « 667 » est à utiliser : il donne l'information sur le montant d'exonération de cotisations patronales (champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaire obligatoire) ;
  • Il n'est à utiliser que pour les périodes de Février 2020 à Mai 2020 inclus (à utiliser jusqu’à Avril 2020 inclus pour le cas numéro 2).
  • Ce CTP a un format de réduction, comme le CTP « 668 » de réduction générale, avec un « Qualifiant d'assiette S21.G00.23.002 » plafonné.
  • Il est donc à renseigner avec la valeur « 921 » ;
  • La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.23.005 » est également à renseigner. 

Dans la table de référence des codes types de personnel, le CTP « 667 » apparaîtra clôturé car il est utilisable uniquement sur les périodes de Février à Mai 2020.

Il sera consultable dans la table de l’historique des CTP. 

A maille nominative

  • La valeur « 910 - Potentielle nouvelle cotisation C » est à renseigner dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » enfant d’un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 - Assiette brute déplafonnée ». 
  • Cette valeur a un format de réduction, comme la valeur « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage ».
  • Elle suit les mêmes modalités déclaratives.
  • La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif.

Les modalités déclaratives de cette mesure s’appuient sur les éléments suivants : 

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01022020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 29022020 [à renseigner avec le même mois et la même année que la date de début de période]

Montant - S21.G00.78.004 : [à renseigner]

Identifiant technique Affiliation - S21.G00.78.004 : [non renseignée]

Code de cotisation - S21.G00.81.001 : 910 - Potentielle nouvelle cotisation C

Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002 : [à renseigner]

Montant d'assiette - S21.G00.81.003 : [à renseigner]

Montant de cotisation - S21.G00.81.004 : [à renseigner avec un montant négatif]

Code INSEE commune - S21.G00.81.005 : [non renseignée] 

Point d’attention

Régime général 

  1. Si l’entreprise relève du régime général, il est toléré que les blocs individuels DSN ne soient pas renseignés si cela est considéré comme plus simple ;
  2. Toutefois, la déclaration de ces informations à maille agrégée (via la déclaration du CTP) est obligatoire.

Régime agricole 

  1. Si l’entreprise relève du régime agricole, la déclaration de ces informations à maille individuelle est obligatoire.

Publication site de la DSN-info :

Déclarer une exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Déclarer une exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Modalités déclaratives DSN de l’exonération de cotisations patronales (champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaire obligatoire) pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

ATTENTION : Cette fiche consigne est publiée afin que vous puissiez commencer à préparer vos déclarations au plus tôt bien que le texte encadrant ces mesures ne paraitra qu'en juillet 2020. Si toutefois le projet de loi évoluait et qu’il impliquait des ajustements, la présente fiche consigne sera mise à jour dans les plus brefs délais.

Rappel du contexte 

L’article 18 du projet de loi de finance rectificative 2020 numéro 3 a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que de définir les conditions leur permettant d’obtenir des remises de dettes sur ces cotisations, ou des plans d’apurement.

Ces mesures permettront notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, en particulier pour les TPE et les PME.

Parmi ces mesures, il est prévu une exonération de certaines cotisations patronales.

Mesure l’exonération des cotisations et contributions patronales

Cette mesure concerne :

Cas 1 :

Les périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : 

Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; 

Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Cas 2 : 

Les périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au cas 1, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Les conditions de mise en oeuvre ainsi que la liste des secteurs d'activité mentionnés seront fixées par décrêt. 

Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire. Elle porte sur ces cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Cette exonération est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

Traitement dans la norme DSN 

Prérequis :

Avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si l’entreprise a eu recours au dispositif;

Avoir déclaré cette exonération de cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 octobre.

Au niveau agrégé pour l'ACOSS :

Le CTP « 667 » est à utiliser. Il donne l'information sur le montant d'exonération de cotisations patronales (champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaire obligatoire). Il n'est à utiliser que pour les périodes de Février 2020 à Mai 2020 inclus (à utiliser jusqu’à Avril 2020 inclus pour le cas 2°).

Ce CTP a un format de réduction, comme le CTP « 668 » de réduction générale, avec un « Qualifiant d'assiette S21.G00.23.002 » plafonné. Il est donc à renseigner avec la valeur « 921 ». La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.23.005 » est également à renseigner.

Dans la table de référence des codes types de personnel, le CTP « 667 » apparaîtra clôturé car il est utilisable uniquement sur les périodes de Février à Mai 2020. Il sera consultable dans la table de l’historique des CTP.

A maille nominative :

La valeur « 910 - Potentielle nouvelle cotisation C » est à renseigner dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » enfant d’un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 - Assiette brute déplafonnée ».

Cette valeur a un format de réduction, comme la valeur « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage ». Elle suit les mêmes modalités déclaratives. La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif.

Les modalités déclaratives de cette mesure s’appuient sur les éléments suivants :

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01022020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 29022020 [à renseigner avec le même mois et la même année que la date de début de période]

Montant - S21.G00.78.004 : [à renseigner]

Identifiant technique Affiliation - S21.G00.78.004 : [non renseignée]

Code de cotisation - S21.G00.81.001 : 910 - Potentielle nouvelle cotisation C

Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002 : [à renseigner]

Montant d'assiette - S21.G00.81.003 : [à renseigner]

Montant de cotisation - S21.G00.81.004 : [à renseigner avec un montant négatif]

Code INSEE commune - S21.G00.81.005 : [non renseignée]

 Point d’attention :

Si votre entreprise relève du régime général, il est toléré que les blocs individuels DSN ne soient pas renseignés si cela est considéré comme plus simple. Toutefois, la déclaration de ces informations à maille agrégée (via la déclaration du CTP) est obligatoire.

Si votre entreprise relève du régime agricole, la déclaration de ces informations à maille individuelle est obligatoire.

Références

Publication site DSN-info, fiche n° 2348

Date de création : 23/06/2020 04:52 PM Date de modification : 24/06/2020 12:41 PM