Comment régulariser la rémunération nette fiscale d’un contrat court en 2020 ?

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Actualité

Le site de la DSN-info actualise ses informations, concernant la régularisation de la rémunération nette fiscale d’un contrat court, selon les modalités déclaratives 2020, selon 2 modes de régularisation (RNF ou indu).

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Contexte 1 : régularisation de la RNF

Présentation du contexte

  1. Soit un contrat CDD n’excédant pas 2 mois ou dont le terme est imprécis.
  2. La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.631 €.
  3. Pour le mois de mars 2020, le collecteur déclare à tort un montant correspondant à une RNF de 2.631 €. 

NB : ce montant a été versé, mais comme montant non imposable. Il ne s’agit pas d’un versement complémentaire de 1000 €, qui lui aurait été traité avec le versement courant.

 

Modalités applicables en 2020

Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros. 

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».

Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

31032020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2631.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

7.50

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

-1

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

150.00 (= Taux de PAS  x Montant soumis au PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

2000.00 (2631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Attention : la rectification relative à une erreur de calcul de rémunération nette fiscale doit intervenir au cours de l’année fiscale où l’erreur a été commise et au plus tard au mois de janvier de l’année suivante (déclaration de janvier N+1 déposée en février N+1 si l’erreur a été commise en N) afin d’être bien prise en compte pour la DPR.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

30042020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

3631.00 (3631 € du mois en cours)

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

10.50

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

-1

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

315.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

3000.00 (3631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

 

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur  

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

032020

S21.G00.56.002

Type d’erreur

01 - Rectification sur rémunération nette fiscale

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

1000.00

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

7.50

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

75.00 (= 7.50% x 1000)

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

1000.00 (= 3000 – 2000)

Salarié absent lors du mois de constat de l’erreur

Nota : si l’individu n’est plus présent lors du mois de constat de l’erreur, le bloc versement, qui est obligatoire, est renseigné de la façon suivante :   

 

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur  

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

30042020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

0.00

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

0.00

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

0.00

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur 

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

032020

S21.G00.56.002

Type d’erreur

01 - Rectification sur rémunération nette fiscale

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

1000.00

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

7.50

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

75.00 (= 7.50% x 1000)

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

1000.00 (= 3000 – 2000)

Contexte 2 : régularisation d’indu

Présentation du contexte

  1. CDD n’excédant pas 2 mois ou dont le terme est imprécis.
  2. La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.631 €.
  3. En mars 2020, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF de 4.631 €.
  4. Il récupère l’indu de 1000€ par compensation 

NB : ce montant a été versé, mais comme montant non imposable. Il ne s’agit pas d’un versement complémentaire de 1000 €, qui lui aurait été traité avec le versement courant.

 

Modalités applicables en 2020

Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros. 

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».

Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

31032020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

4631.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

14.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

-1

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

560.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

4000.00 (4631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

30042020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2631.00 (3631 € du mois en cours – 1000 € récupérés par compensation)

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

7.50

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

-1

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

150.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

2000.00 (3631 € du mois en cours – 631 € d’abattement – 1000 € récupérés par compensation)

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 1986

Date de création : 15/10/2018 10:49 AM Date de modification : 20/02/2020 02:14 PM