• Actualité
  • Paie
  • CDD

Comment régulariser la rémunération nette fiscale d'un contrat court en 2020 ?

Le site de la DSN-info actualise ses informations, concernant la régularisation de la rémunération nette fiscale d’un contrat court, selon les modalités déclaratives 2020, selon 2 modes de régularisation (RNF ou indu).

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
8 min de lecture

Contexte 1 : régularisation de la RNF

Présentation du contexte 

  1. Soit un contrat CDD n’excédant pas 2 mois ou dont le terme est imprécis.
  2. La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.631 €.
  3. Pour le mois de mars 2020, le collecteur déclare à tort un montant correspondant à une RNF de 2.631 €. 

NB : ce montant a été versé, mais comme montant non imposable. Il ne s’agit pas d’un versement complémentaire de 1000 €, qui lui aurait été traité avec le versement courant.

Modalités applicables en 2020 

Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros. 

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».

Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

31032020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2631.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

7.50

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

-1

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

150.00 (= Taux de PAS  x Montant soumis au PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

2000.00 (2631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

Mois de constat de l’erreur : avril 2020 

Attention : la rectification relative à une erreur de calcul de rémunération nette fiscale doit intervenir au cours de l’année fiscale où l’erreur a été commise et au plus tard au mois de janvier de l’année suivante (déclaration de janvier N+1 déposée en février N+1 si l’erreur a été commise en N) afin d’être bien prise en compte pour la DPR.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

30042020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

3631.00 (3631 € du mois en cours)

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

10.50

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

-1

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

315.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

3000.00 (3631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur  

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

032020

S21.G00.56.002

Type d’erreur

01 - Rectification sur rémunération nette fiscale

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

1000.00

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

7.50

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

75.00 (= 7.50% x 1000)

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

1000.00 (= 3000 – 2000)

Salarié absent lors du mois de constat de l’erreur 

Nota : si l’individu n’est plus présent lors du mois de constat de l’erreur, le bloc versement, qui est obligatoire, est renseigné de la façon suivante :   

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur  

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

30042020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

0.00

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

0.00

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

0.00

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur 

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

032020

S21.G00.56.002

Type d’erreur

01 - Rectification sur rémunération nette fiscale

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

1000.00

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

7.50

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

75.00 (= 7.50% x 1000)

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

1000.00 (= 3000 – 2000)

Contexte 2 : régularisation d’indu

Présentation du contexte 

  1. CDD n’excédant pas 2 mois ou dont le terme est imprécis.
  2. La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.631 €.
  3. En mars 2020, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF de 4.631 €.
  4. Il récupère l’indu de 1000€ par compensation 

NB : ce montant a été versé, mais comme montant non imposable. Il ne s’agit pas d’un versement complémentaire de 1000 €, qui lui aurait été traité avec le versement courant.

Modalités applicables en 2020 

Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros. 

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».

Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

31032020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

4631.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

14.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

-1

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

560.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

4000.00 (4631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

30042020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2631.00 (3631 € du mois en cours – 1000 € récupérés par compensation)

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

7.50

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

-1

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

150.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

2000.00 (3631 € du mois en cours – 631 € d’abattement – 1000 € récupérés par compensation)

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 1986

Date de création : 15/10/2018 10:49 AM Date de modification : 20/02/2020 02:14 PM 

📩 Chaque semaine les actualités Paie

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
20 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

Auteur :