Comment déclarer les bénéficiaires obligations d’emploi, internes et externes, en DSN ?

BOETH : Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

Préambule

Les consignes déclaratives détaillées ci-après ne sont applicables qu’à partir de 2021 (norme P21V01).

Elles ne concernent que les entreprises du secteur privé occupant 20 salariés et plus, les autres étant dispensées d’effectuer une déclaration annuelle.

Mise à disposition avant le 31 janvier

Avant le 31 janvier de l’année N de la déclaration concernant la période d’emploi N-1 :

• Les Urssaf, CGSS et MSA calculeront et mettront à disposition des entreprises l’effectif de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) au regard des éléments déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1 au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 » lorsque le statut BOETH de l’individu au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » a été renseigné, cet effectif concerne ainsi les bénéficiaires internes à l’entreprise.
• Les entreprises de travail temporaire (ETT) et groupement d’employeurs calculeront et transmettront à leurs entreprises utilisatrices l’effectif de BOETH qu’elles auront mis à leur disposition au cours de la période d’emploi de l’année N-1. Cet effectif concerne ainsi les bénéficiaires externesà l’entreprise.

Les effectifs de bénéficiaires internes et externes de l’OETH sont déterminés selon les modalités fixées à l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

DSN mensuelles et déclaration annuelle

• Les éléments déjà déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1 n’ont pas vocation à être déclarés à nouveau dans la déclaration annuelle de l’année N.

Effectifs BOETH externes 

Les effectifs BOETH externes n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration sur les DSN mensuelles de l’entreprise utilisatrice de l’année N-1, le nombre de BOETH externes à l’entreprise (BOETH intérimaires ou salariés d’un groupement d’employeurs mis à disposition de l’entreprise) est à renseigner dans la déclaration annuelle de l’année N portant la DOETH de l’année N-1 au niveau de la rubrique « Nombre BOETH externe - S21.G00.13.003 » en précisant le type de mise à disposition au niveau de la rubrique « Type BOETH externe – S21.G00.13.002 » :

• 01 - BOETH intérimaires
• 02 - BOETH salariés d'un groupement d'employeurs mis à disposition 

La période d’emploi de ces effectifs est à préciser à la rubrique « Millésime de rattachement – S21.G00.13.004 ».

En norme P21V01, les stagiaires BOETH n’ayant pas pu être déclarés dans les déclarations mensuelles de l’année précédente (par exemple parce que cette fonctionnalité n’a pas été développée par les éditeurs de logiciels) peuvent être déclarés lors de la déclaration annuelle au sein de la rubrique « Type BOETH externe - S21.G00.13.002 » avec la valeur « 03 – BOETH stagiaires n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration nominative ». 

Rectification d’erreurs

Que faire en cas d’erreur sur un effectif (BOETH internes) ? 

L’effectif étant calculé par l’Urssaf, la CGSS ou la MSA au regard des éléments déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1, les corrections sont à apporter, salarié par salarié, à travers l’utilisation d’un bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 ».

Il faut procéder de la manière suivante :

• Renseigner la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » avec un des 12 statuts proposés (ne pas renseigner la rubrique si l’individu ne disposait pas, en fait, de statut BOETH).
• Renseigner un bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 » avec les rubriques suivantes : 

1. « Date de la modification - S21.G00.41.001 » avec la date d’effet de la valeur portée en rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » ;
2. « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » avec la valeur initialement déclarée ;
3. « Profondeur de recalcul de la paie - S21.G00.41.028 » avec une date renseignée au premier jour du mois depuis lequel court la valeur déclarée dans la rubrique « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 ». (en cas de changements multiples, se référer à la note sur les changements en DSN)

Exemple concret 

Une entreprise prend connaissance en mai 2021 qu’un de ses salariés dispose d’un statut de BOETH depuis le 7 juillet 2020.

L’entreprise déclare, lors de la DSN exigible les 5 ou 15 juin 2021 portant sur la période d’emploi de mai, pour le salarié concerné :

1. Un « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » = un des 12 statuts possibles ;
2. Un bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 » avec les rubriques suivantes :

• « Date de la modification - S21.G00.41.001 » = 07072020 (date d’effet de la valeur portée en rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ») ;
• « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » = 99 - Absence de statut BOETH ;
• « Profondeur de recalcul de la paie - S21.G00.41.028 » = 01072020 (Permet de renseigner depuis quelle date en antériorité il est procédé à un réexamen de la paie. Cette date doit être renseignée au premier jour d’un mois civil ou à la date de début du contrat).

Que faire en cas d’erreur sur un effectif (BOETH externes) ? 

• Les corrections sont à apporter au niveau des blocs « Type BOETH externe - S21.G00.13.002 » et « Nombre BOETH externe - S21.G00.13.003 », en mode annule et remplace.
• Il convient de noter que la modification de ces éléments peut entrainer pour l'employeur l'obligation de réaliser un complément de versement ou à l'inverse, une minoration de contribution dans le cas où une contribution annuelle DOAETH a été déjà déclarée (voir fiche sur DSN INFO publiée à ce sujet). 

Références

Publication site de la DSN-info, fiche n° 2128

Date de création : 28/06/2019 03:37 PM Date de modification : 23/06/2020 10:05 AM