La prime PEPA doit être versée au plus tard le 31 août 2020, et doit faire l’objet à ce titre de modalités déclaratives particulières, ce que le document « questions/réponses » diffusé par le Ministère du travail le 17/04/2020 aborde.
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
PEPA= Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat
Versement et déclaration de la prime ¶
Rappel :
La prime exceptionnelle doit être versée au plus tard le 31 août 2020
Questions | Réponses |
La prime peut-elle faire l’objet d’une ou de plusieurs avances ? | OUI
|
La prime peut –elle être versée en plusieurs fois ? | OUI
|
Lorsqu’une prime est versée en plusieurs échéance, les critères d’attribution de la prime peuvent-ils être définis différemment pour chacune de ces échéances ? | NON
|
Une entreprise qui a déjà versée une prime exceptionnelle sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 dans sa version antérieure au 1er avril 2020 peut-elle compléter son versement sur la base des nouvelles dispositions ? | OUI
|
La prime ou le solde de la prime peuvent-ils être versés après la date prévue par la loi ? | NON
|
Le versement de la prime exceptionnelle doit-il figurer sur le bulletin de paie ? | OUI
|
La prime doit-elle être déclarée par l’employeur aux administrations sociales et fiscales ? | OUI
|