Par un arrêt du 21 octobre 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur la notion d'agissements répétés en matière de harcèlement moral. Elle affirme clairement que la répétition exigée par l'article L. 1152-1 du Code du travail n'implique pas que les agissements reprochés soient de nature différente.
Cette décision renforce également l'obligation pour les juges du fond d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, notamment les éléments médicaux, avant d'écarter l'existence d'un harcèlement moral.
Des sollicitations récurrentes pendant les périodes de suspension du contrat de travail
Dans cette affaire, une responsable commerciale employée depuis 2010 avait connu plusieurs périodes d'arrêt maladie, d'activité partielle et de congés payés. À compter du 5 janvier 2021, elle est de nouveau placée en arrêt de travail avant d'être déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, lequel précise que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. La salariée est alors licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 octobre 2021.
Soutenant que cette inaptitude trouvait son origine dans une situation de harcèlement moral, la salariée saisit la juridiction prud'homale. Elle produit notamment un constat établissant que son employeur l'avait sollicitée à 279 reprises entre octobre 2019 et mai 2020 pendant des périodes d'arrêt de travail, d'activité partielle ou de congés payés. Il lui adressait des demandes, des consignes et des directives professionnelles alors même que son contrat était suspendu. Elle avait également été invitée à participer à un séminaire commercial durant une période d'arrêt maladie.
Par ailleurs, elle produisait plusieurs éléments médicaux faisant état de troubles anxiodépressifs, de migraines, de douleurs dorsales ainsi que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail.
La cour d'appel écarte le harcèlement moral
La cour d'appel refuse toutefois de reconnaître l'existence d'un harcèlement moral. Selon elle, les éléments produits révélaient essentiellement un seul fait matériellement établi : les sollicitations professionnelles intervenues durant les périodes de suspension du contrat de travail.
Les juges du fond considèrent alors que ces comportements, bien que nombreux, étaient de même nature et ne constituaient pas un ensemble d'agissements répétés permettant de présumer un harcèlement moral. Ils déboutent donc la salariée de ses demandes indemnitaires ainsi que de sa demande de nullité du licenciement.
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La Cour de cassation rappelle qu'un harcèlement moral peut résulter d'actes identiques répétés
La chambre sociale casse cette décision.
Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, elle souligne qu'un harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d'altérer la santé du salarié ou de compromettre son avenir professionnel.
La Haute juridiction précise surtout que la condition de répétition n'exige nullement l'existence d'agissements de nature différente. Ainsi, des actes identiques, lorsqu'ils sont multipliés dans le temps, peuvent parfaitement satisfaire à l'exigence légale de répétition.
En l'espèce, les 279 sollicitations professionnelles adressées à la salariée pendant ses périodes d'absence ne pouvaient donc être réduites à un simple fait unique au seul motif qu'elles étaient de même nature. La Cour de cassation rejoint ainsi la position déjà adoptée depuis plusieurs années par la chambre criminelle, selon laquelle des agissements identiques répétés peuvent caractériser un harcèlement moral.
L'obligation d'examiner également les éléments médicaux
La Cour reproche également aux juges d'appel de ne pas avoir procédé à une appréciation globale des éléments soumis au débat.
Elle rappelle qu'en matière de harcèlement moral, le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié, y compris les documents médicaux produits, afin de déterminer si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Ce n'est qu'ensuite qu'il appartient à l'employeur de démontrer que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Or, la cour d'appel n'avait pas analysé les certificats médicaux, les arrêts de travail pour troubles anxiodépressifs et l'avis d'inaptitude au regard des sollicitations répétées dont la salariée faisait état. Cette omission prive sa décision de base légale.
Cet arrêt constitue un rappel fort des limites au pouvoir de direction de l'employeur pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Les salariés placés en arrêt maladie, en congés payés ou en activité partielle ne doivent pas être sollicités de manière répétée pour accomplir des tâches professionnelles.
Il confirme également que la notion d'agissements répétés doit être appréciée de manière concrète : peu importe que les faits reprochés soient identiques, dès lors qu'ils se renouvellent et sont susceptibles de dégrader les conditions de travail du salarié. Enfin, il rappelle aux juges du fond leur obligation de procéder à une analyse globale de la situation, intégrant aussi bien les faits professionnels que les conséquences médicales invoquées.
Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-10.793
Le harcèlement moral
Le harcèlement moral est sanctionné pénalement par une amende de 30 000 € et 2 ans d'emprisonnement.