Comment corriger une erreur de salaire en DSN ?

Préambule

Nous avons questionné les services de la DSN-info, à la suite de leur publication, ayant constaté que les modalités déclaratives étaient indiquées avec des dates en 2019, et afin de savoir si nous pouvions les appliquer à l’identique en 2020, dans le respect de la norme DSN2020.

Il nous a été confirmé, par réponse personnalisée, que ces « consignes peuvent en effet tout à fait s'appliquer en norme 2020. Les dates n'étant ici qu'a titre indicatif pour exemple. »

Aussi, pour faciliter la lecture, nous avons modifié les dates « 2019 » en « 2020 ».

Extrait réponse personnalisée services DSN-info, du 20 avril 2020 :

Nous revenons vers vous concernant la fiche consigne 1953.
Ces consignes peuvent en effet tout à fait s'appliquer en norme 2020. Les dates n'étant ici qu'a titre indicatif pour exemple.

Présentation dans la norme DSN

La correction est appliquée après la date d’exigibilité de la déclaration (au 5 ou au 15 du mois).

Les éléments de rémunération doivent être déclarés au sein des blocs :

• « S21.G00.50 - Versement Individu »
• « S21.G00.51 - Rémunération »

Il est possible de régulariser la rémunération par approche « Différentielle » ou « Annule et remplace ».

Une telle régularisation peut également avoir des impacts au niveau des blocs « Base assujettie - S21.G00.78 », « Composant de base assujettie - S21.G00.79 », « Cotisation individuelle - S21.G00.81 »

Ces derniers doivent également être régularisés si la régularisation impacte les cotisations.

Exemple concret

Présentation du contexte

• En janvier, un individu bénéficie d’une augmentation de rémunération de 300 € bruts ;
• En parallèle, il effectue des heures supplémentaires pour un montant de 700 € bruts en janvier 2020 ;
• Le gestionnaire de paie n’a pas connaissance de ces éléments à la clôture de la paie ;
• Il ne prend connaissance de ces informations qu’après la date d’exigibilité de la DSN transmise ;
• Sur la DSN de janvier 2020, l’individu salarié est rémunéré sur la base de son ancien salaire (4.000 € bruts) et sans prise en compte de ses heures supplémentaires ;
• Le gestionnaire procède à la régularisation par approche différentielle.

Attention, cette consigne ne concerne pas les rubriques des blocs « Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 » et « Cotisation agrégée - S21.G00.23 », auxquelles s’appliquent les consignes spécifiques formalisées au Guide Utilisateur ACOSS.

Déclaration erronée (DSN de janvier 2020)

Bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
Date de versement - S21.G00.50.001 : 30012020
Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 : 3000.00
Numéro de versement - S21.G00.50.003 : [Non renseigné]
Montant net versé - S21.G00.50.004 : 2597.50
Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006 : 10.50
Type du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007 : 13
Identifiant du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.008 : 12345678910
Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 : 315.00
	Bloc « Rémunération - S21.G00.51 »
	Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01012020
	Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31012020
	Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute non plafonnée
	Montant - S21.G00.51.013 : 4000.00
	Bloc « Rémunération - S21.G00.51 »
	Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01012020
	Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31012020
	Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage
	Montant - S21.G00.51.013 : 4000.00
	Bloc « Base assujetti - S21.G00.78 »
	Code de base assujettie - S21.G00.78.001: 03 - Assiette brute déplafonnée
	Date de début de période de rattachement  - S21.G00.78.002: 01012020
	Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003: 31012020
	Montant - S21.G00.78.004 : 4000.00

Déclaration portant la correction (DSN de février 2020) 

Bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
Date de versement - S21.G00.50.001 : 29022020
Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 : 3816.00
Numéro de versement - S21.G00.50.003 : [Non renseigné]
Montant net versé - S21.G00.50.004 : 3317.62
Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006 : 10.50
Type du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007 : 13
Identifiant du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.008 : 12345678910
Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 : 400.68
	Bloc « Rémunération - S21.G00.51 »
	Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01022020
	Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 29022020
	Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute non plafonnée
	Montant - S21.G00.51.013 : 5300.00 (rémunération brute de février + rappel de janvier)
	Bloc « Rémunération - S21.G00.51 »
	Date de début de période de paie - S21.G00.51.001: 01022019
	Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002: 29022020
	Type - S21.G00.51.011: 002 - Salaire brut soumis à contributions AC
	Montant - S21.G00.51.013: 4300.00
	Bloc « Rémunération - S21.G00.51 »
	Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01012020
	Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31012020
	Type - S21.G00.51.011: 002 - Salaire brut soumis à contributions AC (rattaché au mois d’origine)
	Montant - S21.G00.51.013: 1000.00 (Rappel de salaire de janvier + heures supplémentaires de janvier)
	Bloc « Rémunération - S21.G00.51 »
	Date de début de période de paie - S21.G00.51.001: 01012020
	Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002: 3101020
	Type - S21.G00.51.011 : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
	Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 25.00
	Montant - S21.G00.51.013: 700.00
	Bloc « Base assujetti - S21.G00.78 »
	Code de base assujettie - S21.G00.78.001: 03 - Assiette brute déplafonnée
	Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002: 01012020
	Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003: 31012020
	Montant - S21.G00.78.004 : 1000.00
	Bloc « Base assujetti - S21.G00.78 »
	Code de base assujettie - S21.G00.78.001: 03 - Assiette brute déplafonnée
	Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002: 01022020
	Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003: 29022020
	Montant - S21.G00.78.004 : 4300.00

Points d'attention

• Les éléments de rémunération soumis aux cotisations d’Assurance chômage doivent être rattachés à la période élémentaire d’origine et non pas à la période de versement ;
• Pour un « Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 » et un « Versement Individu - S21.G00.50 » donnés, les types de rémunération « 001 - Rémunération brute non plafonnée », « 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage », « 003 - Salaire rétabli reconstitué » et « 010 - Salaire de base » doivent être obligatoirement déclarés.
• Ainsi, en cas de rappel de salaire, l’ensemble de ces types de rémunération doivent faire l’objet d’un bloc « Rémunération - S21.G00.51 » et cela, même si le rappel n’affecte pas d’autres types de rémunération. Il conviendra de les déclarer avec un montant égal à zéro.

Les exemples présentés au niveau des fiches de consignes ne reflètent pas l'exhaustivité des cas possibles (indique le site de la DSN-info).

Références

Publication site DSN info, fiche n° 1953

Date de création : 30/08/2018 03:51 PM
Date de modification : 17/04/2020 05:56 PM