Mesures exceptionnelles pour l’échéance des cotisations URSSAF des 5 et 15 mai 2020

Reconduction

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit :

• Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 mai ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance. 

Transmission DSN

• La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon votre date d’échéance.

Les 3 cas envisageables

La publication URSSAF confirme qu’en cas de difficultés majeures, les entreprises :

• Peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance ;
• La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. 

En pratique les entreprises peuvent moduler leur paiement en fonction des possibilités :

• Montant à 0
• Ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Les 3 cas envisagés 

1. Premier cas: l’entreprise n’a pas encore effectué la DSN d’avril 2020 : il est possible de la transmettre jusqu’au 5 ou 15 mai 2020 12h; 
2. Deuxième cas : l’entreprise a déjà transmis sa DSN : celle-ci peut être modifiée en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 mai ou 14 mai 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de l’espace en ligne Urssaf;
3. Troisième cas : en cas de paiement decotisations « hors DSN» : il est alors possible d’adapter le montant du virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Paie « incomplète » 

Le site de l’URSSAF confirme également que :

• Si l’entreprise ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date ;
• Elle doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession ;
• Dans ce cas, elle pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi mai 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juin 2020 ;
• Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

Références

Publication site URSSAF du 29 avril 2020