Édition du vendredi 7 août 2026 • 35 publications cette semaine
Du 31 juillet au 7 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Pour prévenir un risque d’inaptitude ou de désinsertion professionnelle, il est important d’accompagner un salarié lors de la reprise du travail après un arrêt maladie de longue durée.
Les entreprises ont aujourd’hui de plus en plus recours à différents procédés de surveillance de leurs salariés.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Alors que les incendies mobilisent encore de nombreux sapeurs-pompiers volontaires à travers la France, de nombreux salariés sont amenés à quitter temporairement leur poste pour participer aux opérations de secours. Autorisations d'absence, indemnisation, réduction de cotisations pour les employeurs ou encore nouveaux droits à la retraite : retour sur les principales règles permettant de concilier engagement citoyen et activité professionnelle.
L’employeur ou le CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE et déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Du 10 juillet au 31 juillet 2026
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Dans une nouvelle publication, du 10 septembre 2020, le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives du nouveau congé de deuil (au titre du décès d’un enfant) en DSN.
Le site de la DSN-info actualise sa publication, concernant les modalités déclaratives de la mutation d’un salarié d’un établissement à un autre.
Le site de la DSN actualise ses informations concernant les modalités déclaratives d’un gérant ou salarié gérant en DSN.
Le site de la DSN-info actualise sa publication concernant les modalités déclaratives des effectifs en DSN, en date du 17 septembre 2020.
Le site de la DSN, actualise le 15/09/2020, les modalités déclaratives des HS/HC exonérées en 2020, tenant compte de l’état d’urgence sanitaire de l’année 2020 mais également de nos remarques. Des exemples chiffrés vous sont proposés.
Le site de la DSN propose une nouvelle publication, en date du 17 septembre 2020, mise à jour le 21 septembre, informant sur les modalités déclaratives en DSN des régularisations suite à une décision prud’homale.
De très nombreuses mises à jour ont été proposées par le site de la DSN-info, durant la période estivale. Avez-vous actualisé vos connaissances ? Légisocial vous rappelle les publications récentes concernant le prélèvement à la source en DSN.
Le site de la DSN-info propose une nouvelle publication concernant les modalités déclaratives de la contribution annuelle OETH.
Le site de la DSN propose 8 situations pour lesquelles des modalités déclaratives s’appliquent (ou pas) en DSN en cas de présence d’un gérant ou d’un salarié gérant. Notre actualité vous les propose aujourd’hui.
Le site de la DSN actualise le 24/08/2020, les modalités déclaratives des heures supplémentaires structurelles et des heures supplémentaires/complémentaires aléatoires en 2020, avec prise en compte au versement des IJSS en cas d'arrêt maladie.
C’est l’objet d’une nouvelle publication sur le site de la DSN-info, dispositif qui concerne à la fois uniquement les arrêts maladie/maternité et les assurés avec activités successives en régime général et agricole.
Le site de la DSN-info propose une publication concernant les modalités déclaratives de la contribution annuelle OETH, et plus précisément les modalités de régularisation en cas d’erreurs.
De très nombreuses mises à jour ont été proposées par le site de la DSN-info, durant la période estivale. Avez-vous actualisé vos connaissances ? Légisocial vous informe sur les modalités déclaratives prévues dans le cadre des « régularisations ».
Nous vous proposons aujourd’hui un nouvel exemple concret de chiffrage de la réduction Fillon en cas d’activité partielle, et envisageons le cas d’une fermeture totale de l’entreprise durant plusieurs mois.
A l’occasion d’une nouvelle publication, le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives permettant la transmission de pièces jointes à l’Assurance maladie, dans le cadre d’un arrêt de travail.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
