Comment déclarer le congé de proche aidant en DSN ?

Quelques rappels

Le congé de proche aidant a été modifié par la LFSS pour 2020 comme suit : 

• Modification 1 : suppression condition d’ancienneté ;
• Modification 2 : versement d’une allocation (à partir du 30 septembre 2020). 

Une actualité a été publiée sur notre site à ce sujet, vous pouvez la retrouver en cliquant ici. 

Régimes en 2020 et 2021

Dans sa nouvelle publication du 10 septembre 2020, le site de la DSN-info confirme que :

• Les modalités déclaratives décrites dans la publication ne seront effectives qu’à partir du 1^er janvier 2021 ;
• Pour la période couvrant du 30 septembre 2020 au 31 décembre 2020, les modalités de déclaration s’effectueront hors DSN. 

Rappel du contexte

Le site de la DSN rappelle que :

• L’article 68 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 (LFSS pour 2020) prévoit l’indemnisation du congé proche aidant octroyé par l’employeur, à partir du 30 septembre 2020.
• L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) a pour objectif d’améliorer le recours au Congé de Proche Aidant (CPA), congé non-indemnisé aujourd’hui (existant depuis 2017), afin de le rendre plus effectif. 

L’allocation journalière de proche aidant (AJPA) sera versée au bénéficiaire pendant une durée maximale de 66 jours pour l’ensemble de sa carrière :

1. Le nombre d’allocations versées au cours du mois civil ne pourra pas excéder une période d’indemnisation de 22 jours ;
2. Pour l’ensemble de la carrière, le nombre maximal d’allocations journalières sera égal à 66 journées indemnisées (soit l’équivalent de 3 mois, sur la base de 22 jours travaillés par mois). 

Le site de la DSN ajoute que : 

« La juste comptabilisation du nombre de congé pris par le salarié permettra aux organismes délivrant l’indemnisation de suivre le nombre de jours de congé de « proche aidant » pris dans un même mois, le nombre total de jours de congé de proche aidant pris pendant l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié et le cas échéant calculer le solde de jours de congé restant indemnisables ».  

Modalités déclaratives congé proche aidant 

Le congé de proche aidant pris par un salarié est à déclarer en DSN via le bloc « S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat »

Ce motif de suspension de l’exécution du contrat fait l’objet d’un code spécifique en rubrique « S21.G00.65.001 - Motif de suspension » : « 650 – Congé proche aidant »  

Pour permettre la comptabilisation du nombre de journées de congé prises dans un mois civil donné (Mois principal déclaré - MPD), les rubriques suivantes doivent être déclarées :

1. « S21.G00.65.002 - Date de début de la suspension » : renseigne le premier jour de suspension de l'exécution du contrat.
2. « S21.G00.65.003 - Date de fin de la suspension » :  renseigne la date de fin prévisionnelle de la suspension de l’exécution du contrat.
3. « S21.G00.65.005 - Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée » : renseigne le nombre de jours ouvrés de congé proche aidant pris dans la période couverte par le mois de la période déclarée. Cette suspension peut être fractionnée en demi-journées. 

Cas concret numéro 1

Présentation du contexte 

• Un salarié a bénéficié d’un congé de proche aidant de 6 journées du 01/03/2020 au 13/03/2020

Déclaration pour le MPD de mars 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
S21.G00.65.001	Motif de suspension	650 - Congé de proche aidant
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	01032020
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	13032020
S21.G00.65.004	[FP] Position de détachement	Non renseigné
S21.G00.65.005	Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée	6.00

 

Cas concret numéro 2

Présentation du contexte

• Un salarié a pris un congé de proche aidant de 4.5 journées du 01/03/2020 au 13/03/2020

Déclaration pour le MPD de mars

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
S21.G00.65.001	Motif de suspension	650 - Congé de proche aidant
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	01032020
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	13032020
S21.G00.65.004	[FP] Position de détachement	Non renseigné
S21.G00.65.005	Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée	4.50

« S21.G00.65.005 - Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée » : renseigne le nombre de jours ouvrés de congé proche aidant pris dans le mois civil couvert par la date de début et de fin de suspension. Cette suspension peut être fractionnée en demi-journées.

Cas concret numéro 3

Présentation du contexte

Un salarié a pris un congé de proche aidant du 19/04/2020 au 08/05/2020 détaillé comme suivant :

• Du 19/04/20 au 30/04/20 : 6 journées
• Du 01/05/20 au 08/05/20 : 3 journées  

Pour une période de suspension courant sur plusieurs mois, le déclarant doit décomposer la période de congé par mois civil, et renseigner pour chaque mois une date de début et de fin de suspension ainsi que le nombre de journées de congé correspondant, ce qui se traduit par :

Déclaration pour le MPD d’avril 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
S21.G00.65.001	Motif de suspension	650 - Congé de proche aidant
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	19042020
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	30042020
S21.G00.65.004	[FP] Position de détachement	Non renseigné
S21.G00.65.005	Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée	6.00

La date de début et de fin de suspension doivent être dans le même mois civil déclaré.

Déclaration pour le MPD de mai

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
S21.G00.65.001	Motif de suspension	650 - Congé de proche aidant
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	01052020
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	08052020
S21.G00.65.004	[FP] Position de détachement	Non renseigné
S21.G00.65.005	Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée	3.00

En l’absence de déclaration mois par mois, la CNAF et la CCMSA seront en incapacité de vérifier si le nombre de jours de congé de proche aidant pris par un salarié n’excède pas la limite réglementaire de 22 allocations journalières par mois civil.

Un mois ne peut être indemnisé au-delà de 22 jours. 

Rectification d’une erreur de déclaration d’un congé proche aidant

Les 2 cas concernés 

La déclaration d’un changement peut résulter :

1. D’une annulation ou une erreur à corriger : une erreur dans le nombre de jours fractionnés, une erreur de date de début ou de date de fin de suspension de l’exécution du contrat, ou dans le cas d’une simple annulation de suspension de l’exécution du contrat;
2. D’un changement réel de situation : une suspension de l’exécution du contrat de travail pour un autre motif.

Rubriques à déclarer 

Pour ces 2 cas de figure, pour le motif « 650 - Congé de proche aidant », lorsqu’une suspension de l’exécution du contrat doit être déclarée ou corrigée, il convient de déclarer les rubriques suivantes :

• « S21.G00.65.001 - Motif de suspension »,
• « S21.G00.65.002 - Date de début de la suspension »,
• « S21.G00.65.003 - Date de fin de la suspension »,
• « S21.G00.65.005 - Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée » 

Cas numéro 1 : correction déclaration initiale 

Lors d’une correction d’une déclaration initiale :

Le déclarant doit annuler la suspension initiale ;

Puis en transmettre un nouveau bloc correspondant à la suspension correcte. 

Il devra traduire ce fonctionnement dans la déclaration de la façon suivante, partons du contexte suivant :

• Le déclarant avait renseigné un congé de proche aidant de 6 journées du 01/03/2020 au 13/03/2020 ;
• Mais dans les faits le salarié a repris le travail le 12/03/2020.

Déclaration initiale erronée  

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
S21.G00.65.001	Motif de suspension	650 - Congé de proche aidant
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	01032020
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	13032020
S21.G00.65.004	[FP] Position de détachement	Non renseigné
S21.G00.65.005	Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée	6.00

Les données erronées sont signalées en fond jaune.

 

1^ère étape de la rectification : Annulation du bloc initial 

Celle-ci se traduit par l’annulation du motif de suspension via le renseignement de la valeur « 998 – Annulation » dans la rubrique « Motif de suspension - S21.G00.65.001 » : 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
S21.G00.65.001	Motif de suspension	998 – Annulation
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	01032020
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	13032020
S21.G00.65.004	[FP] Position de détachement	Non renseigné
S21.G00.65.005	Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée	6.00

Une suspension « annulation » ne peut annuler que des suspensions de même date de début déclarée dans une DSN mensuelle antérieure au mois dans lequel l’annulation est déclarée.

Dans le cas d’une simple annulation de la suspension de l’exécution de contrat de travail sans rectification, il n’y a pas de 2^ème étape à ce stade.

2^ème étape de la rectification : Renseignement du bloc suspension avec les données corrigées  

Il convient alors de :  

1. Renseigner le motif de la suspension de l’exécution du contrat : « 650 - Congé de proche aidant » ;
2. Renseigner la ou les dates (de début et/ou de fin de suspension) corrigées ;
3. Renseigner le nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée corrigé.

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
S21.G00.65.001	Motif de suspension	650 - Congé de proche aidant
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	01032020
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	12032020
S21.G00.65.004	[FP] Position de détachement	Non renseigné
S21.G00.65.005	Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée	5.00

Lors de la déclaration initiale, la « Date de fin de la suspension » a été renseignée au 13/03/2020 à la place du 12/03/2020. Cette erreur a une incidence sur le nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée. 

Par voie de conséquence, la « Date de fin de la suspension » et le « Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée » doivent être corrigés (données signalées en fond jaune).

De manière similaire à la correction de la date de fin de suspension, la date de début de suspension peut être corrigée à travers un annule et remplace.

Cas numéro 2 : cas d’une rectification du motif de suspension  

2 possibilités dans ce cas sont offertes : 

• Option 1 : Rectification avec un « annule et remplace » : la rectification peut être réalisée de manière analogue à la précédente en déclarant la rectification dans la 2^ème étape sur le motif de suspension.
• Option 2 : Requalification de la suspension : Déclarer la rectification sans l’annulation et avec la même date de début de suspension. En effet, s’il existe plusieurs suspensions de travail avec la même date de début de la suspension (S21.G00.65.002) mais des motifs distincts pour des Mois Principaux Déclarés différents, la dernière suspension est celle qui est prise en compte (MPD le plus récent). ??????? 

Références 

Publication site de la DSN-info, n° 2402 Date de création : 10/09/2020 02:00 PM Date de modification : 10/09/2020 02:17 PM