Le site de la DSN confirme une fois encore le régime de la CSG sur les heures supplémentaires défiscalisées

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Dans le domaine de la paie existent des sujets à controverse, parmi lesquels figure le régime des contributions CSG sur les heures supplémentaires/complémentaires par ailleurs défiscalisées, déductibles ou pas ?
Sommaire
  1. Quelques rappels
  2. L’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 
  3. Publication site de la DSN du 11 juin 2019 
  4. Et le BOFIP ? 
  5. Publication site DSN-info du 20/11/2020
  6. Références
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Quelques rappels

Avant d’aborder la récente publication des services de la DSN, en date du 20 novembre 2020, faisons quelques rappels concernant le régime des contributions CSG et CRDS sur les heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées.

L’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019

Une instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019, nous propose un « questions-réponses » au sein duquel est répondu à la question suivante : 

  • Les règles de déductibilité de la CSG dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires évoluent-elles compte tenu de l’exonération à l’impôt sur le revenu ?

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