Quelques rappels
Avant d’aborder la récente publication des services de la DSN, en date du 20 novembre 2020, faisons quelques rappels concernant le régime des contributions CSG et CRDS sur les heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées.
L’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019
Une instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019, nous propose un « questions-réponses » au sein duquel est répondu à la question suivante :
- Les règles de déductibilité de la CSG dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires évoluent-elles compte tenu de l’exonération à l’impôt sur le revenu ?
La réponse donnée par l’administration est la suivante :
« La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures