Contribution AGEFIPH et accueil de bénéficiaires au sein des ETT ou groupement d’employeurs

Principe général

Ainsi que l’a confirmé l’URSSAF dans son document « questions/réponses » de novembre 2019, outre l’accueil de BOETH (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé) au sein de l’entreprise, il est également possible de remplir son obligation d’emploi via l’accueil des BOETH au sein d’ETT (Entreprise de Travail Temporaire) ou de groupements d’employeurs. 

Des détails vous sont données à ce sujet, dans une fiche pratique consultable sur notre site, au lien suivant : 

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Avant le 31 janvier 2021 

• Les ETT et groupements d’employeurs adresseront aux entreprises utilisatrices les attestations d’emplois de BOETH intérimaires et mis à disposition. 

Arrêté du 19 novembre 2020

L’arrêté du 19 novembre 2020, publié au JO du 29 novembre 2020, fixe le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition :

• Par une entreprise de travail temporaire ;
• Ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur 

Ces dispositions s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1^er janvier 2021. 

Attestation

Attestation relative aux travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeur (1) Déclaration annuelle des employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

SIRET de l'établissement ou de l'entreprise	NOM et prénom	Intitulé de l'emploi	ETP majoré (oui/non) (3)	ETP en moyenne annuelle (y compris l'ETP majoré) (4)

 (1) L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'applique à tout employeur employant au moins 20 salariés.

(3) La majoration concerne les BOETH mis à disposition âgés de 50 ans et plus au cours de l'année de mise à disposition.

(4) Les ETP en moyenne annuelle doivent être calculés selon les modalités définies dans l'article D. 5212-3 du code du travail.

Entreprise à établissements multiples 

• En cas d'entreprise à établissements multiples ;
• L’établissement utilisateur recevant cette attestation ;
• Doit la transmettre à l'établissement qui a la charge, au niveau de l'entreprise, de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. 

Décompte des BOETH 

Le présent arrêté confirme que les BOETH sont décomptés en application des dispositions des article L. 130-1 et R. 130-1 CSS, comme suit :

• Les BOETH à temps plein ou complet, présents tout le mois, sont décomptés pour 1 ;
• Les BOETH à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail (ainsi que le cas échéant les personnes mentionnées à L. 5424-1 du code du travail, à temps partiel ou non complet), sont décomptés au prorata de leur durée de travail selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 1111-2 du code du travail, soit en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail si elle est inférieure à la durée légale. Les forfaits heures peuvent faire l'objet du même prorata ;
• Les forfaits jours annuels ne bénéficient pas du prorata et comptent pour 1 quel que soit le nombre de jours de leur forfait inférieur à 218 ;
• Au titre du mois visé, le décompte des personnes embauchées et débauchées en cours de mois est effectué à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles sont employées. Il est donc tenu compte du nombre de jours calendaires ;
• Les 2 modalités, temps partiel et embauche /débauche, s'appliquent cumulativement ;
• Pour les salariés à temps complet qui sont embauchés et débauchés en cours de mois, ils sont décomptés en proportion du nombre de jours du mois pendant lesquels ils sont employés ;
• Les salariés en principe exclus du décompte prévu par l'article R. 130-1 (apprentis, contrats de professionnalisation et CUI) sont à intégrer dans les BOETH ;
• Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés d'au moins 50 ans sont valorisés en multipliant leur valeur par 1,5. Cette modalité s'applique à partir du 1er janvier de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 50 ans ;
• Un bénéficiaire employé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires prévues à l'article L. 5212-13 ;
• L'effectif salarié annuel est arrondi, s'il y a lieu, au centième. A cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la 2^ème décimale.

Décompte des BOETH : exemple concret

Présentation du contexte 

• Un salarié intérimaire travailleur handicapé de plus de 50 ans, qui est à temps complet, est présent dans une entreprise utilisatrice du 17 février 2020 au 20 mars 2020.

Détermination de l’ETP mensuel 

ETP= Équivalent Temps Plein 

	Février 2020	Mars 2020
Durée légale du travail	35	35
Jours calendaires dans le mois	29	31
Jours de présence calendaires	13	20
Pourcentage d'activité	100%	100%
Proratisation jours de présence sur le mois	13/29 = 0,448275	20/31 = 0,645161
ETP mensuel	0,448275	0,645161

Effectif à déclarer au titre de l’année 2020 (obligation d’emploi)

Calcul 1	Addition de chaque mois travaillé : (ETP x majoration TH sénior x pourcentage d'activité)	2 mois travaillés dans l'année = (0,448275 x 1,5 x 100%) + (0,645161 x 1,5 x 100%)
Calcul 2	Calcul 1 / 12 (le nombre de mois dans une année)	(0,672412+0,967741)/12
Calcul 3	ETP annuel (à la deuxième décimale)	0,136679 = 0,13 ETP

Les BOETH pris en compte et déclarés au 31 janvier sont ceux entrant dans les catégories visées et mis à disposition de l'entreprise utilisatrice au cours des périodes d'emploi du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Le champ des entreprises utilisatrices bénéficiaires du décompte opéré par les ETT et GE correspond au champ des entreprises relevant des Urssaf et des caisses de MSA pour l'OETH. 

Décompte BOETH et déduction sur contribution AGEFIPH

Exemple concret

• Soit une entreprise dont l’effectif d’assujettissement est de 298 ;
• Son obligation d’emploi est donc de 17 BOETH (298*6%= 17,88 arrondi à 17) ;
• L’effectif de BOETH employés et accueillis dans l’entreprise est de 12,50 ;
• Le nombre de BOETH manquants est donc de 4,50 (17 moins 12,50) ;
• Un salarié intérimaire travailleur handicapé de plus de 50 ans, qui est à temps complet, est présent dans une entreprise utilisatrice du 17 février 2020 au 20 mars 2020 ;
• Sa présence dans l’entreprise permet la constatation de 0,13 ETP ;
• Soit une diminution de la contribution AGEFIPH à hauteur de 0,13*500*10,15 €=659,75 €  

Application sur notre outil 

L’économie obtenue est chiffrée à 659,75 € (l’indication de critère d’un salarié justifiant d’un âge de 50 ans et plus n’est plus nécessaire, le calcul de majoration ayant été réalisée par l’ETT ou le groupement employeur au sein de son attestation annuelle).

Références

Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur