Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN

Objectif de la publication

La publication de la DSN vise à présenter les modalités déclaratives d’un individu faisant l’objet d’une mutation (sans rupture du contrat de travail) :

• Intra SIREN, c’est-à-dire d’un établissement A vers un établissement B, au sein d’une même entreprise
• Inter SIREN, c’est-à-dire d’un établissement A vers un établissement B au sein d’un même groupe ou d’un établissement A vers un établissement B d’un groupe différent pour les secteurs d’activité particuliers comme le Ménage, le Gardiennage et la Restauration

Ces cas de mutation ne constituent pas une fin de contrat de travail : aucun signalement d'événement fin de contrat de travail ne doit être transmis.       

Ainsi, le contrat garde les mêmes références (date de début et numéro de contrat) lors des déclarations mensuelles ultérieures. 

Dans le cas de la mutation d'un individu en cours de mois, il incombe à l'établissement qui a payé la première période de déclarer l’individu dans sa DSN et à l'établissement qui a payé la seconde période de le déclarer dans la sienne.

Traitement en DSN : mutation intra SIREN

Modalités déclaratives pour l’établissement d’origine 

Dans ce cas précis, l'établissement « d’origine » n’a rien à déclarer dans sa DSN concernant l’individu muté, ce dernier disparaîtra de la DSN si la mutation a eu lieu en fin de mois.

Modalités déclaratives pour l’établissement d’accueil 

Dans la première DSN émise par l’établissement dans lequel l’individu a été muté, un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » doit permettre de préciser le SIRET de l’établissement d’origine de l’individu en déclarant une rubrique « SIRET ancien établissement d'affectation – S21.G00.41.012 » avec la date de changement d’établissement. Le renseignement de ce bloc permettra aux organismes récepteurs des données d’assurer le chainage d’informations pour cet individu.

Bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 »

Date de la modification - S21.G00.41.001 : Date d'effet de la mutation SIRET ancien établissement d'affectation - S21.G00.41.012 : SIRET A

Cas de régularisation traité par l’établissement d’origine 

Si, après cette mutation, l’établissement d’origine paie un rappel à l’individu muté (il régularisera la DSN en déclarant le rappel en période d’origine (uniquement sur des périodes de rattachement antérieures au mois principal déclaré, avec les taux qui étaient d’usage a cette période). 

Il est à noter que cette pratique n’a normalement pas beaucoup de sens, l’établissement d’accueil devant normalement prendre en charge le salarié muté dans toute la gestion de sa paie.

Pour autant le cas peut se rencontrer.

Exemple concret 

Un individu est muté d’un établissement A vers un établissement B le 31 janvier 2020.

Courant Juin le gestionnaire de paie de l’établissement d’origine paie un rappel de 200 € en faveur de l’individu muté.

Ce rappel de paie est pris en compte dans la DSN de mois principal déclaré Juin 2020.

Bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
Date de versement - S21.G00.50.001 : 29062020 […]
	Bloc « Rémunérations - S21.G00.51 »
	Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01012020 [1er janvier 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31012020 [31 janvier 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 001 – Rémunérations brute non plafonnée Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 200.00 […]

[…]

Bloc « Base assujettie - S21.G00.78 »

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01012020 [1er janvier 2020] Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31012020 [31 janvier 2020] Montant - S21.G00.78.004 : 200.00 [...]

Cas de régularisation traité par l’établissement d’accueil  

Si, après cette mutation, l’établissement d’accueil doit payer un rappel à l’individu muté nouvellement accueilli il régularisera la DSN en déclarant le rappel en période d’origine (uniquement sur des périodes de rattachement antérieures au mois principal déclaré, avec les taux qui étaient d’usage a cette période).

Exemple concret 

• Un individu est muté d’un établissement A vers un établissement B le 31 janvier 2020.
• L’établissement A ferme définitivement ses portes en avril 2020 et est dans l’impossibilité de traiter le rappel de paie.
• Courant Juin le gestionnaire de paie de l’établissement d’accueil paie un rappel de 200 € en faveur de l’individu muté.
• Ce rappel de paie est pris en compte dans la DSN de mois principal déclaré Juin 2020.

Bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
Date de versement - S21.G00.50.001 : 29062020 […]
	Bloc « Rémunérations - S21.G00.51 »
	Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01012020 [1er janvier 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31012020 [31 janvier 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 001 – Rémunérations brute non plafonnée Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 200.00 […]

[…]

Bloc « Base assujettie - S21.G00.78 »

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01012020 [1er janvier 2020] Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31012020 [31 janvier 2020] Montant - S21.G00.78.004 : 200.00 [...]

Traitement en DSN : mutation inter SIREN

Le cas ici traité par le site de la DSN est une :

• Mutation INTER SIREN au sein d’un même groupe ou d’un groupe différent pour les secteurs d’activité particuliers comme le Ménage, le Gardiennage et la Restauration, sans rupture du contrat

Modalités déclaratives pour l’établissement d’origine 

• Bien que cette mutation ne constitue pas une fin de contrat de travail l’établissement d’origine devra obligatoirement déclarer un bloc « Fin de contrat – S21.G00.62 » dont la rubrique « Motif de fin de contrat – S21.G00.62.002 » sera renseignée avec le code « 100 – Mutation au sein du même groupe sans rupture de contrat ».
• Ce motif de fin de contrat n’entraine pas la transmission d’un événement de fin de contrat de travail.
• En revanche, pour assurer le suivi des mouvements de main d’œuvre il est impératif de déclarer une fin de contrat pour signaler la mutation de l’individu. 

Bloc « Fin du contrat - S21.G00.62 »

Date de fin du contrat - S21.G00.62.001 : Date d'effet de la mutation Motif de la rupture du contrat - S21.G00.62.002 : 100 - Mutation au sein du même groupe sans rupture du contrat […]

Modalités déclaratives pour l’établissement d’accueil 

Dans la première DSN qui est émise par l’établissement dans lequel l’individu a été muté, un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » doit permettre de préciser le SIRET de l’établissement d’origine de l’individu en déclarant une rubrique « SIRET ancien établissement d'affectation – S21.G00.41.012 ».

Le renseignement de ce bloc permettra aux organismes récepteurs des données d’assurer le chainage d’informations pour cet individu.

Bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 »

Date de la modification - S21.G00.41.001 : Date d'effet de la mutation SIRET ancien établissement d'affectation - S21.G00.41.012 : SIRET A

Cas de régularisation traité par l’établissement d’origine 

Si, après cette mutation, l’établissement d’origine paie un rappel à l’individu muté il régularisera la DSN en déclarant le rappel en période d’origine (uniquement sur des périodes de rattachement antérieures au mois principal déclaré, avec les taux qui étaient d’usage a cette période) et en redéclarant un bloc « Fin de contrat de travail – S21.G00.62 » dont les caractéristiques seront identiques à celles déclarées initialement. 

Exemple concret 

• Un individu est muté d’un établissement A vers un établissement B le 31 janvier 2020.
• Courant Juin le gestionnaire de paie de l’établissement d’origine paie un rappel de 200 € en faveur de l’individu muté.
• Ce rappel de paie est pris en compte dans la DSN de mois principal déclaré Juin 2020.

Bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
Date de versement - S21.G00.50.001 : 29062020 […]
	Bloc « Rémunérations - S21.G00.51 »
	Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01012020 [1er janvier 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31012020 [31 janvier 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 001 – Rémunérations brute non plafonnée Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 200.00 […]

[…]

Bloc « Base assujettie - S21.G00.78 »

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01012020 [1er janvier 2020] Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31012020 [31 janvier 2020] Montant - S21.G00.78.004 : 200.00 [...]

Bloc « Fin de contrat de travail - S21.G00.62 »

Date de fin du contrat - S21.G00.62.001 : 31012020 [31 janvier 2020, date d’effet de la mutation] Motif de la rupture du contrat – S21.G00.62.002 : 100 - Mutation au sein du même groupe sans rupture du contrat […]

Cas de régularisation traité par l’établissement d’accueil  

Si, après cette mutation, l’établissement d’accueil doit payer un rappel à l’individu muté nouvellement accueilli il régularisera la DSN en déclarant le rappel en période d’origine (uniquement sur des périodes de rattachement antérieures au mois principal déclaré, avec les taux qui étaient d’usage a cette période).

Exemple concret

• Un individu est muté d’un établissement A vers un établissement B le 31 janvier 2020.
• L’établissement A ferme définitivement ses portes en avril 2020 et est dans l’impossibilité de traiter le rappel de paie ;
• Courant Juin le gestionnaire de paie de l’établissement d’accueil paie un rappel de 200 € en faveur de l’individu muté ;
• Ce rappel de paie est pris en compte dans la DSN de mois principal déclaré Juin 2020. 

Bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
Date de versement - S21.G00.50.001 : 29062020 […]
	Bloc « Rémunérations - S21.G00.51 »
	Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01012020 [1er janvier 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31012020 [31 janvier 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 001 – Rémunérations brute non plafonnée Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 200.00 […]

[…]

Bloc « Base assujettie - S21.G00.78 »

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01012020 [1er janvier 2020] Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31012020 [31 janvier 2020] Montant - S21.G00.78.004 : 200.00 [...]

Références

Publication site de la DSN-info, n° 128 Date de création : 29/04/2013 02:49 PM Date de modification : 17/11/2020 02:28 PM