Exonération covid et extension des secteurs éligibles : l’URSSAF confirme la rétroactivité

Quelques rappels

Loi de finances rectificative pour 2020

L’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 a instauré, de façon temporaire et exceptionnelle, les 2 dispositifs suivants :

• Une exonération de charges patronales (dite « exonération Covid-19) ;
• Un dispositif d’aide au paiement, de l’ordre de 20% de la masse salariale.

Employeurs éligibles 

Sont éligibles les employeurs relevant :

• De secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, définis dans l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par décret n°2020-1048 du 14 août 2020, ces secteurs étant qualifiés de secteurs S1;
• De secteurs qui dépendent des secteurs S1, la liste correspond à l’appellation secteurs S1 bis ;
• De secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées aux annexes 1 et 2 décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, est alors évoquée la liste des secteurs S2. 

Période d’emploi 

• Concernant les secteurs S1 et S1 bis : le dispositif d’exonération (et d’aide au paiement) s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1^er février et le 31 mai 2020 ;
• Concernant le secteur S2 : le dispositif d’exonération (et d’aide au paiement) s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1^er février et le 30 avril 2020.

Décret du 2 novembre 2020 

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, publié au JO du 5 novembre 2020 :

• Modifie la liste du secteur SI ;
• Ainsi que la liste du secteur S1 bis. 

Vous pouvez retrouver toutes ces informations en détails au sein de notre fiche pratique : 

Publication URSSAF du 18 novembre 2020

Nombreuses sont les informations transmises par la publication du 18 novembre 2020.

Liste des secteurs éligibles complétée 

Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 vient compléter la liste des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.

Périodes d’emploi concernées 

Les employeurs dont l’activité principale relève d’un de ces secteurs peuvent bénéficier des dispositifs au titre des périodes :

• De février à avril 2020 ;
• Ou de février à mai 2020.

Une mesure rétroactive 

Pour le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement, la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive :

• Ainsi une entreprise exerçant principalement dans un secteur nouvellement cité par le décret du 30 mars 2020 pourra être éligible aux mesures sur la période de février à avril, ou février à mai sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité. 

Passage du secteur S1bis vers secteur S1 

Si une entreprise exerce son activité principale initialement dans le secteur S1bis, et est passée dans la liste secteurs S1 :

• Elle n’aura plus besoin de remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires.

Nouvelle éligibilité 

Si une entreprise exerce son activité principale dans un secteur nouvellement cité par la liste des secteurs S1bis, elle devra :

• Remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires ;
• Remplir la condition d’effectif de moins de 250 salariés.

Modalités déclaratives 

Les employeurs concernés par ces extensions d’éligibilité :

• Devront déclarer ces aides dans une prochaine DSN ;
• Et au plus tard dans celle de période Décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021.

Extrait publication URSSAF du 18 novembre 2020 :

18/11/2020

Lors de la première vague de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises, associations, travailleurs indépendants et artistes-auteurs.

Instaurés par la 3e loi de finances rectificative pour 2020, ces dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement sont applicables à certains secteurs d’activité listés par décret (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020).

Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 vient compléter la liste des secteurs éligibles à ces dispositifs.

Les employeurs dont l’activité principale relève d’un de ces secteurs peuvent bénéficier des dispositifs au titre des périodes de février à avril, ou de février à mai.

Bon à savoir

Pour le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement, la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive : ainsi, une entreprise exerçant principalement dans un secteur nouvellement cité par le décret du 30 mars 2020 pourra être éligible aux mesures sur la période de février à avril, ou février à mai sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.

Si une entreprise exerce son activité principale initialement dans le secteur S1bis, et est passée dans la liste secteurs S1, elle n’aura plus besoin de remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires.

En revanche, si une entreprise exerce son activité principale dans un secteur nouvellement cité par la liste des secteurs S1bis, elle devra :

remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires ;

remplir la condition d’effectif de moins de 250 salariés.

Les employeurs concernés devront déclarer ces aides dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de période Décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021, selon les consignes de remplissage des DSN diffusées sur le site info-dsn.fr.