Activité partielle et monétisation jours de repos : les modalités déclaratives en DSN

Quelques rappels

Article 6 de la loi d’urgence sanitaire 

N° article	Thématique	Contenu
Article 6	Activité partielle : solidarité	Par dérogation aux stipulations légales et conventionnelles applicables, par accord collectif d’entreprise ou de branche, l’employeur peut : Imposer aux salariés placés en activité partielle dont la rémunération est intégralement maintenue sur le fondement de stipulations conventionnelles d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés pour compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle ; Autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie, le cas échéant. Les jours de repos conventionnels et de congé annuel mentionnés ci-dessus susceptibles d’être monétisés sont, dans la limite de 5 jours par salarié : Les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un CET (Compte Épargne Temps) ; Les jours prévus par une disposition de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi de 2008, Des jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail, d’une convention de forfait.  Ces dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Régime social selon l’URSSAF 

Le site de l’URSSAF actualise sa publication, en date du 21/09/2020, concernant la « monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération », modifiant à cette occasion le régime social des sommes versées.

Complément indemnité d’activité partielle 

Dans un premier temps, l’URSSAF considère que la « somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle ».

Seuil de 3,15 Smic 

En conséquence :

• Elle est assimilée à un revenu de remplacement (avec le régime social qui en découle) pour la partie qui n’excède pas 3,15 Smic ;
• Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement.

• En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic;
• La partie excédante est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire.

Extrait publication URSSAF du 23 septembre 2020 :

Régime social de la somme issue de la monétisation

La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Elle est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 Smic.

Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement.

En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic, la partie excédante est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire. 

Modalités déclaratives en DSN

A l’occasion d’une nouvelle publication du 9 octobre 2020, le site de la DSN-info confirme les points suivants :

Rappel du contexte  

• L’article 6 de la n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19 et du placement en activité partielle de nombreux salariés, une possibilité dérogatoire de monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels (ceux excédant 24 jours ouvrables) ;
• Cette possibilité peut être mise en place par accord de branche ou d’entreprise, suite à une décision de l’employeur (afin d’affecter les sommes à un fonds pour compenser la baisse de rémunération de certains salariés en activité partielle) ou une demande du salarié (afin de compenser sa propre baisse de rémunération suite à son placement en activité partielle).
• Les jours de repos conventionnels et de congés annuels susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne-temps.
• Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés annuels pouvant être monétisés ne peut excéder 5 jours par individu.

Traitement dans la norme DSN 

Que ces sommes soient versées sur décision de l’employeur ou sur demande de l’individu, elles ont vocation à venir compléter des indemnités d’activité partielle et en suivent donc le régime.

Ainsi :

1. Lorsque la somme des indemnités légales et conventionnelles d’activité partielle et des jours de repos monétisés ajoutés à ces indemnités, ramenée à un montant horaire, n’excède pas 3,15 SMIC horaire, ces sommes sont considérées comme des revenus de remplacement au même titre que les indemnités d’activité partielle et en suivent le régime (exonération de cotisations et contributions sociales à l’exception de la cotisation maladie Alsace-Moselle, de la cotisation maladie pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France et de la CSG, CRDS ; application de l’écrêtement, etc.). Ces sommes sont à déclarer au niveau des rémunérations brutes déplafonnées.
2. Lorsque la somme des indemnités légales et conventionnelles d’activité partielle et des jours de repos monétisés ajoutés à ces indemnités, ramenée à un montant horaire, excède 3,15 SMIC horaire, le montant excédant ce plafond est considéré comme un revenu d’activité et est soumis à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun. Ces sommes sont à déclarer au niveau des rémunérations brutes déplafonnées et au niveau du salaire brut soumis à contribution d’assurance chômage.

Exemple pour une indemnité globale inférieure à 3,15 SMIC

Présentation du contexte :

1. Un individu travaillant à temps plein est placé en activité partielle pendant un mois complet et perçoit une indemnité légale s’élevant à 2.000 € au titre de sa période d’activité partielle ;
2. Afin de compenser sa propre baisse de rémunération suite à son placement en activité partielle cet individu demande à ce que 2 jours de congés soient monétisés, pour un montant total de 200 €.

Rémunérations - S21.G00.51
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01082020
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31082020
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	[A renseigner]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute non plafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	200.00 (Correspond à la monétisation des congés)

Rémunérations - S21.G00.51
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie		01082020
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie		31082020
S21.G00.51.010	Numéro du contrat		[A renseigner]
S21.G00.51.011	Type		002 - Salaire brut soumis à contribution d’assurance chômage
S21.G00.51.012	Nombre d'heures		[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant		0.00
Activité - S21.G00.53
S21.G00.53.001		Type		01 - Travail rémunéré
S21.G00.53.002		Mesure		0.00
S21.G00.53.003		Unité de mesure		10 - Heure
Activité - S21.G00.53
S21.G00.53.001		Type		02 - Durée d'absence non rémunérée
S21.G00.53.002		Mesure		147.00
S21.G00.53.003		Unité de mesure		10 - Heure
Activité - S21.G00.53
S21.G00.53.001		Type		01 - Travail rémunéré
S21.G00.53.002		Mesure		0.00
S21.G00.53.003		Unité de mesure		40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Rémunérations - S21.G00.51
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01082020
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31082020
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	[A renseigner]
S21.G00.51.011	Type	019 - Heures d’activité partielle
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	147.00
S21.G00.51.013	Montant	2000.00

Base assujettie - S21.G00.78
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	02 - Assiette brute plafonnée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.78.004	Montant	0.00

Base assujettie - S21.G00.78
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	03 - Assiette brute déplafonnée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.78.004	Montant	0.00
[…]

Base assujettie - S21.G00.78
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	04 - Assiette de la contribution sociale généralisée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.78.004	Montant	2161.50 ((2000 + 200) x 0.9825)
[…]

Autres suspensions à l’exécution du contrat - S21.G00.65
S21.G00.65.001	Motif de suspension	602 - Chômage sans rupture de contrat
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	01082020
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	31082020
[…]

Exemple pour une indemnité globale supérieure à 3,15 SMIC

Présentation du contexte :

1. Un individu travaillant à temps plein est placé en activité partielle pendant un mois complet et perçoit une indemnité légale s’élevant à 4.15 € (3.15 SMIC) au titre de sa période d’activité partielle ;
2. Afin de compenser sa propre baisse de rémunération suite à son placement en activité partielle cet individu demande à ce que 2 jours de congés soient monétisés, pour un montant total de 500.00 €.

Rémunérations - S21.G00.51
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01082020
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31082020
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	[A renseigner]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute non plafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	500.00 (Correspond à la monétisation des congés)

Rémunérations - S21.G00.51
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie		01082020
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie		31082020
S21.G00.51.010	Numéro du contrat		[A renseigner]
S21.G00.51.011	Type		002 - Salaire brut soumis à contribution d’assurance chômage
S21.G00.51.012	Nombre d'heures		[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant		500.00
Activité - S21.G00.53
S21.G00.53.001		Type		01 - Travail rémunéré
S21.G00.53.002		Mesure		0.00
S21.G00.53.003		Unité de mesure		10 - Heure
Activité - S21.G00.53
S21.G00.53.001		Type		02 - Durée d'absence non rémunérée
S21.G00.53.002		Mesure		147.00
S21.G00.53.003		Unité de mesure		10 - Heure
Activité - S21.G00.53
S21.G00.53.001		Type		01 - Travail rémunéré
S21.G00.53.002		Mesure		0.00
S21.G00.53.003		Unité de mesure		40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Rémunérations - S21.G00.51
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01082020
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31082020
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	[A renseigner]
S21.G00.51.011	Type	019 - Heures d’activité partielle
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	147.00
S21.G00.51.013	Montant	4849.15

Base assujettie - S21.G00.78
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	02 - Assiette brute plafonnée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.78.004	Montant	500.00
[…]

Base assujettie - S21.G00.78
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	03 - Assiette brute déplafonnée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.78.004	Montant	500.00
[…]

Base assujettie - S21.G00.78
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	04 - Assiette de la contribution sociale généralisée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.78.004	Montant	5255.54 ((4849.15 + 500) x 0.9825)
[…]

Autres suspensions à l’exécution du contrat - S21.G00.65
S21.G00.65.001	Motif de suspension	602 - Chômage sans rupture de contrat
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	01082020
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	31082020
[…]

Spécificité pour le régime Agricole 

Base assujettie - S21.G00.78
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	04 - Assiette de la contribution sociale généralisée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.78.004	Montant	5255.54 ((4849.15 + 500) x 0.9825)
[…]
Cotisation individuelle - S21.G00.81
S21.G00.81.001	Code de cotisation	072 - Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles
S21.G00.81.002	Identifiant Organisme de Protection Sociale	DMSAXX
S21.G00.81.003	Montant d'assiette	491.25 (500 x 0.9825)
S21.G00.81.004	Montant de cotisation	45.20 (491.25 x 9.2%)
S21.G00.81.005	Code INSEE commune	[Non renseigné]
Cotisation individuelle - S21.G00.81
S21.G00.81.001	Code de cotisation	079 - Remboursement de la dette sociale
S21.G00.81.002	Identifiant Organisme de Protection Sociale	DMSAXX
S21.G00.81.003	Montant d'assiette	491.25 (500 x 0.9825)
S21.G00.81.004	Montant de cotisation	2.46 (491.25 x 0.5%)
S21.G00.81.005	Code INSEE commune	[Non renseigné]

Cotisation établissement - S21.G00.82
S21.G00.82.001	Valeur	319.21 (4849.15 x 0.9825 x 6.7%)
S21.G00.82.002	Code de cotisation	033 - Contribution Sociale généralisée au taux de 6.20% + RDS sur revenu de remplacement
S21.G00.82.003	Date de début de période de rattachement	01082020
S21.G00.82.004	Date de fin de période de rattachement	31082020
S21.G00.82.005	Référence réglementaire ou contractuelle	DMSAXX

Cas du Régime Local Alsace Moselle (RLAM)

Les modalités déclaratives des cotisations Maladie pour les individus mis en activité partielle et relevant du RLAM sont les suivantes :

1. La déclaration de l’assiette sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 03 - Assiette brute déplafonnée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 ».
2. En revanche, les cotisations Maladie de base et du régime local Alsace Moselle sont à déclarer sous le code de cotisation à la maille individuelle (S21.G00.81.001) « 075 - Cotisation Maladie ». 

• Spécificité pour le régime général 

Les modalités déclaratives des traitements individuels pour le régime général sont les mêmes que celles explicitées ci-avant pour le régime Agricole à la seule différence que le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » n’est pas à renseigner.

En lieu et place doivent être alimentés les CTP de l’ACOSS de cette façon : 

• Pour les Résidents fiscaux en France (Métropole / DOM / Alsace-Moselle) quel que soit le revenu fiscal de référence :

CTP 060 à 6.70% intégrant la Contribution Sociale Généralisée (Article L136-8 CSS), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (Article 14 Ordonnance N°96-50 du 24 janvier 1996) au taux plein sur les revenus chômage

• Pour la région Alsace-Moselle, il convient d’ajouter :

CTP 079 à 1.50% intégrant la Cotisation au régime local d’Alsace-Moselle (Article L325-1 CSS) sur les revenus chômage

• Pour les Non-résidents fiscaux en France :

CTP 454 à 2.80% intégrant la Cotisation maladie des non-résidents (Article D242-8) sur les revenus chômage

• Ecrêtement de la CSG/CRDS : Ecrêtement de la CSG/CRDS

Le CTP 616 à 100% : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie due par les individus non-résidents fiscaux en France écrêtés sur les allocations chômage. 

Le bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » est à renseigner de cette façon :

1. Qualifiant d’assiette - S21.G00.23.002 = 921 - Assiette plafonnée
2. Montant de cotisation - S21.G00.23.005 : Montant d’écrêtement

Pour la partie qui excède les 3,15 SMIC horaire, les cotisations sont à déclarer dans les conditions de droit commun.

Sont donc attendus (liste non exhaustive) :

• Le CTP 100 (RG CAS GENERAL) pour les cotisations maladie, Contribution Solidarité Autonomie, vieillesse, AT, AF
• Le cas échéant les CTP de complément de cotisation maladie (635) et AF (430)
• La contribution FNAL (CTP 236 ou 332)
• La CSG-CRDS sur revenu d’activité (CTP 260)
• La contribution au dialogue social (CTP 027 

Point d’attention 

Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN. 

Références

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Publication site DSN-info, fiche n° 2409 Date de création : 09/10/2020 10:55 AM Date de modification : 09/10/2020 02:22 PM