Comment déclarer les heures chômées dans le secteur du BTP en DSN ?

Principes fondamentaux

Dans le cas des entreprises du secteur Bâtiment et Travaux publics, une distinction est à effectuer sur les heures relatives à du chômage car elles ne génèrent pas les mêmes modalités de calcul des droits :

1. Les heures d’activité partielle, pour les cas de chômage sans rupture de contrat, qui représentent la durée de travail réduite permettant à un employeur de faire face à des difficultés économiques conjoncturelles;
2. Les heures correspondant à du chômage intempéries, qui représentent la durée de travail où l’employé n’est pas en mesure d’accomplir son travail à cause des conditions météorologiques. 

Traitement dans la norme DSN 

Norme P22V01 

A partir de la version de norme P22V01, les heures de chômage sans rupture de contrat ou de chômage intempéries sont à déclarer en DSN dans un bloc « Rémunération - S21.G00.51 », avec un « Type - S21.G00.51.011 » correspondant aux valeurs suivantes :

• 019 - Heures d'activité partielle
• 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries 

Déclarations avant 2021 

Points d’attention

Pour les déclarations faites avant 2021 avec la valeur « 014 - Heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries », les régularisations seront à effectuer en utilisant les codes correspondant aux données à régulariser, à savoir : 

• 019 - Heures d'activité partielle 
• 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries  

A noter que le code « 019 - Heures d'activité partielle » est à utiliser dès la version de norme P20V01 dans le cadre de l'activité partielle.

Exemples en 2022

Les exemples qui suivent ne détaillent pas l’ensemble des rubriques devant être renseignées, mais seulement celles qui sont spécifiques au cas traité dans cette fiche.

Exemple 1 

Présentation du contexte 

• Sur le mois de janvier 2022, un salarié a effectué 14 heures de chômage sans rupture de contrat du 13 au 14 janvier 2022 ;
• Correspondant à un montant de 112,00 €. 

Modalités déclaratives 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
S21.G00.65.001	Motif de suspension	602 [Chômage sans rupture de contrat]
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	13012022
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	14012022

S21.G00.51 - Rémunération
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01012022
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31012022
S21.G00.51.011	Type	019 [Heures d'activité partielle]
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	14.00
S21.G00.51.013	Montant	112.00

 

Exemple 2

Présentation du contexte

• Sur le mois de janvier 2022, un salarié a effectué 5 heures de chômage intempéries le 13 janvier 2022 ;
• Correspondant à un montant de 85,50 €. 

Modalités déclaratives

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
S21.G00.65.001	Motif de suspension	507 [Chômage intempéries]
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	13012022
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	13012022

S21.G00.51 - Rémunération
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01012022
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31012022
S21.G00.51.011	Type	025 [Heures correspondant à du chômage intempéries]
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	5.00
S21.G00.51.013	Montant	85.50

Références

Publication site DSN-info, fiche n° 2334 Date de création : 13/05/2020 06:55 PM Date de modification : 29/09/2020 11:39 AM