Principes fondamentaux
Dans le cas des entreprises du secteur Bâtiment et Travaux publics, une distinction est à effectuer sur les heures relatives à du chômage car elles ne génèrent pas les mêmes modalités de calcul des droits :
- Les heures d’activité partielle, pour les cas de chômage sans rupture de contrat, qui représentent la durée de travail réduite permettant à un employeur de faire face à des difficultés économiques conjoncturelles;
- Les heures correspondant à du chômage intempéries, qui représentent la durée de travail où l’employé n’est pas en mesure d’accomplir son travail à cause des conditions météorologiques.
Traitement dans la norme DSN
Norme P22V01
A partir de la version de norme P22V01, les heures de chômage sans rupture de contrat ou de chômage intempéries sont à déclarer en DSN dans un bloc « Rémunération - S21.G00.51 », avec un « Type - S21.G00.51.011 » correspondant aux valeurs suivantes :
- 019 - Heures d'activité partielle
- 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries
Déclarations avant 2021
Points d’attention
Pour les déclarations faites avant 2021 avec la valeur « 014 - Heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries », les régularisations seront à effectuer en utilisant les codes correspondant aux données à régulariser, à savoir :
- 019 - Heures d'activité partielle
- 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries
A noter que le code « 019 - Heures d'activité partielle » est à utiliser dès la version de norme P20V01 dans le cadre de l'activité partielle.
Exemples en 2022
Les exemples qui suivent ne détaillent pas l’ensemble des rubriques devant être renseignées, mais seulement celles qui sont spécifiques au cas traité dans cette fiche.
Exemple 1
Présentation du contexte
- Sur le mois de janvier 2022, un salarié a effectué 14 heures de chômage sans rupture de contrat du 13 au 14 janvier 2022 ;
- Correspondant à un montant de 112,00 €.
Modalités déclaratives
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 602 [Chômage sans rupture de contrat] |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 13012022 |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 14012022 |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01012022 |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31012022 |
| S21.G00.51.011 | Type | 019 [Heures d'activité partielle] |
| S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | 14.00 |
| S21.G00.51.013 | Montant | 112.00 |
Exemple 2
Présentation du contexte
- Sur le mois de janvier 2022, un salarié a effectué 5 heures de chômage intempéries le 13 janvier 2022 ;
- Correspondant à un montant de 85,50 €.
Modalités déclaratives
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 507 [Chômage intempéries] |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 13012022 |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 13012022 |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01012022 |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31012022 |
| S21.G00.51.011 | Type | 025 [Heures correspondant à du chômage intempéries] |
| S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | 5.00 |
| S21.G00.51.013 | Montant | 85.50 |