Comment déclarer les heures chômées dans le secteur du BTP en DSN ?

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BTP
Chômage partiel
Actualité

Le site de la DSN actualise sa publication concernant les heures de chômage (intempéries ou activité partielle) dans le BTP sans rupture du contrat de travail.

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Principes fondamentaux

Dans le cas des entreprises du secteur Bâtiment et Travaux publics, une distinction est à effectuer sur les heures relatives à du chômage car elles ne génèrent pas les mêmes modalités de calcul des droits :

  1. Les heures d’activité partielle, pour les cas de chômage sans rupture de contrat, qui représentent la durée de travail réduite permettant à un employeur de faire face à des difficultés économiques conjoncturelles;
  2. Les heures correspondant à du chômage intempéries, qui représentent la durée de travail où l’employé n’est pas en mesure d’accomplir son travail à cause des conditions météorologiques

Traitement dans la norme DSN

Norme P22V01

A partir de la version de norme P22V01, les heures de chômage sans rupture de contrat ou de chômage intempéries sont à déclarer en DSN dans un bloc « Rémunération - S21.G00.51 », avec un « Type - S21.G00.51.011 » correspondant aux valeurs suivantes :

  • 019 - Heures d'activité partielle
  • 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries 

Déclarations avant 2021

Points d’attention

Pour les déclarations faites avant 2021 avec la valeur « 014 - Heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries », les régularisations seront à effectuer en utilisant les codes correspondant aux données à régulariser, à savoir : 

  • 019 - Heures d'activité partielle 
  • 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries  

A noter que le code « 019 - Heures d'activité partielle » est à utiliser dès la version de norme P20V01 dans le cadre de l'activité partielle.

  

Exemples en 2022

Les exemples qui suivent ne détaillent pas l’ensemble des rubriques devant être renseignées, mais seulement celles qui sont spécifiques au cas traité dans cette fiche.

Exemple 1

Présentation du contexte 

  • Sur le mois de janvier 2022, un salarié a effectué 14 heures de chômage sans rupture de contrat du 13 au 14 janvier 2022 ;
  • Correspondant à un montant de 112,00 €. 

Modalités déclaratives 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

S21.G00.65.001

Motif de suspension

602 [Chômage sans rupture de contrat]

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

13012022

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

14012022

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012022

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012022

S21.G00.51.011

Type

019 [Heures d'activité partielle]

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

14.00

S21.G00.51.013

Montant

112.00

 

Exemple 2

Présentation du contexte

  • Sur le mois de janvier 2022, un salarié a effectué 5 heures de chômage intempéries le 13 janvier 2022 ;
  • Correspondant à un montant de 85,50 €. 

Modalités déclaratives

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

S21.G00.65.001

Motif de suspension

507 [Chômage intempéries]

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

13012022

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

13012022

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012022

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012022

S21.G00.51.011

Type

025 [Heures correspondant à du chômage intempéries]

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

5.00

S21.G00.51.013

Montant

85.50

Références

Publication site DSN-info, fiche n° 2334 Date de création : 13/05/2020 06:55 PM Date de modification : 29/09/2020 11:39 AM 

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