Les fonctionnalités de la DSN à venir en 2021

Catégories

Fonctionnalités

Chômage, maladie et suivi des effectifs DARES

• La DS IJ et la formalité agricole de même type, sauf dans le cas de temps partiels thérapeutiques ;
• L’AED pour les cas hors contrats courts ;
• Les formalités DMMO et EMMO ;
• Le système RMM couvrant les intérimaires ;
• Le flux pour contrôle des demandeurs d’emploi en activité réduite (SDE) ;
• Les formalités CDDUD (fichier mensuel permettant l’envoi des fins de contrats de travail des contrats dits d’usage et dérogatoires).

Droits des salariés

13 formalités annuelles ou ponctuelles : 

• La DADS-U y compris avec la Fonction Publique depuis 2020 (partielle à ce stade, généralisation prévue au plus tard en 2022)
• Une procédure annuelle CNIEG –industries électriques et gazières
• 3 formalités CRPCEN –clercsde notaires
• Le certificat d’emploi pour les congés spectacles
• La DOETH (pour la partie collecte individuelle en 2020, et complétement en 2021)
• La DIMIST pour les 2 procédures ENIM et DAM sur les marins
• L’alimentation du compte personnel formation (CPF)
• 3 formalités de l’ASP « Le suivi mensuel » et « la fiche salarié » du dispositif « Insertion par l’activité économique » ; « La déclaration de suivi d’activité » du dispositif « Contrats aidés »

Nouvelles procédures à destination des salariés

• L’accès aux informations transmises en DSN via le portail mesdroitssociaux.fr
• L’usage des données issues de la DSN pour le calcul de certains de leurs droits (gestion des allocations logement à compter de janvier 2021 et progressivement les différentes prestations soumises à clause de ressources)

17 formalités DUCS

• 3 anciennes formalités URSSAF (DUCS, BRC et TR) ;
• La DUCS OC prévoyance ;
• La DUCS OC mutuelles ;
• La DUCS OC assurance ;
• La DUCS Retraite complémentaire pour le régime général ;
• 2 formalités de recouvrement pour la MSA : BVM et DTS ;
• 5 formalités de recouvrement de régimes spécifiques CNIEG, CAMIEG, CRPNPAC, SNCF, IRCANTEC (concerne les industries électriques et gazières, l’aviation civile, le régime spécifique de la SNCF et les droits complémentaires retraite de certains contractuels) ;
• Le recouvrement des Marins par Urssaf ;
• La DUCS CNBF -Caisse Nationale des Barreaux Français ;
• La déclaration des agents des cultes (CAVIMAC)

5 nouvelles procédures depuis généralisation DSN

• Le recouvrement du PAS, prélèvement à la source ;
• La remontée des fiches de paramétrage des contrats complémentaires (antérieurement échanges bilatéraux non automatisés) ;
• Le chainage par le NIR pour les IJ des salariés ;
• La liquidation unique des IJ ;
• La notification électronique des taux AT qui a commencé avec les mises à jour mensuelles en juin 2020 et qui sera étendue en janvier 2021 à la notification annuelle

Echange non encore activé à ce jour

• Envoi des éléments à ASP pour « La demande d’indemnisation » du dispositif « Activité partielle » (soumises à clause de ressources)

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Fonctionnalités

Fins de contrat de travail unique

• Il sera désormais possible d’utiliser le signalement fin de contrat de la DSN pour
• signaler la fin des contrats « courts » c'est à dire commençant et se finissant le même mois.

Signalement d’amorçage des données variables

• A l’entrée effective d’un salarié dans l’entreprise, l’usage de ce signalement permet de récupérer immédiatement le taux du PAS à lui appliquer et de déclencher son affiliation auprès des organismes complémentaires.
• Dans les cas de mutation au sein d’un même groupe, ce signalement permet également de récupérer les données techniques antérieures (numéro de contrat de travail) dans le tableau de bord.

Remplacement de la DOETH

• Depuis janvier 2020, les entreprises doivent alimenter le statut OETH des salariés.
• En mai 2021, l’entreprise doit transmettre en DSN les données de nature annuelle liées à cette procédure (nombre d’intérimaires auxquels il a été fait recours, dépenses pour des prestations par des personnes en situation d’handicap, dépenses pour amélioration des postes de travail).
• La DOETH antérieure n’est plus à faire en 2021.

Transmission des taux AT/MP

• Les entreprises seront notifiées automatiquement, ce qui remplacera la lettre recommandée.
• Cela est obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus.
• En outre, le logiciel de paie recevra en « machine to machine » directement les nouveaux taux pour les intégrer immédiatement en paie, ce qui évitera les régularisations de début d’année.

Recouvrement des cotisations chômage et gestion des fins de contrat des expatriés

et des intermittents

• Ces deux traitements seront en phase pilote en janvier 2021.

Mise à disposition du BPIJ en API « machine to machine »

• Cette fonction sera disponible en juin 2021. 

BPIJ= Bordereau de Paiement pour le versement des Indemnités Journalières

La consultation en ligne des bordereaux de paiement des indemnités journalières est un service proposé par l’Assurance maladie aux employeurs pratiquant la subrogation pour le versement des indemnités journalières.

Introduction de la nouvelle prestation congés proche aidant

• Les journées de proche aidant sont décomptées en demi-journées.
• Une nouvelle information dans la gestion des suspensions de contrat de travail permettra de correctement renseigner ces cas.
• Reprise par la MSA des cotisations de la CAMIEG pour les entreprises du régime agricole.

Gestion automatique de la mutation des salariés

• Les salariés qui passent d’une entreprise relevant du régime agricole
• au régime général et inversement n’auront plus de démarche spécifique à opérer.

Gestion de la retraite supplémentaire

• Un nouveau bloc est introduit dans le véhicule technique pour la retraite supplémentaire
• Cela permet de répondre à l’ordonnance imposant la consolidation des droits de type retraite chapeau sur un plafond par salarié.

DGFiP :

rattrapage heures supplémentaires

• Les entreprises, si elles le souhaitent et si leur logiciel le leur permet, pourront rattraper en DSN les heures supplémentaires de 2020 en janvier 2021 afin d’alimenter la déclaration préremplie (DPR) de leurs salariés.

DGFiP :

prise en compte de la date d’effet de début de validité des taux transmis

• Les CRM DGFiP véhiculent désormais avec des dates d’effet les taux (lorsqu’il y a un changement des taux de référence).

Des ajustements à préparer

• A compter de 2021, les « NIR » numéros de sécurité sociale qui n’ont pas été délivrés correctement ne seront plus acceptés.
• Si le salarié n’a pas de NIR « normal » c'est à dire commençant seulement par 1 ou 2 et n’ayant pas de nombreux 9 --, les entreprises doivent mettre un NTT mais surtout pas « inventer » de NIR.

• De même à compter de 2021, les entreprises devront signaler en DSN de manière distincte les heures supplémentaires exonérées (NDLR : ainsi que les heures complémentaires même si la DSN ne confirme pas cette précision)

Ajustements prévus

Suite aux décisions réglementaires, sont également prévus les ajustements suivants : 

• La remontée des taux de bonus-malus

Les cotisations assurance chômage seront variables selon les pratiques des entreprises quant au recours aux contrats courts.

Ce taux sera notifié automatiquement. (NDLR : Le conseil d’État, dans sa décision du 25 novembre 2020 annule les dispositions concernant l’instauration du dispositif bonus-malus pour « des raisons de forme »).

• Module de signalement d’erreur vers l’employeur sur intervention des salariés après consultation de mesdroitssociaux.fr 

Les salariés pourront remonter les écarts constatés entre les ressources perçues et les éléments affichés sur ce portail , et si l’écart n’est pas justifié, l’entreprise sera prévenue.

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Fonctionnalités

Recouvrement de la retraite complémentaire par l’ACOSS

• Les entreprises disposeront de retours signalant au plus près les erreurs en amont du dépôt de la DSN, puis d’un retour normalisé permettant une intégration la plus automatique possible des corrections requises dans la paie du mois suivant.

Recouvrement de la taxe d’apprentissage et contribution à la formation

• Ces éléments seront désormais recouvrés par l’ACOSS et la MSA sur la base des données DSN.
• Ces données seront ensuite transmises aux OPCO et à France compétences.

Réception automatisée des effectifs généraux et OETH calculés par ACOSS et MSA

• En plus de la mise à disposition déjà en place sur le compte cotisant URSSAF, les effectifs calculés seront transmis pour une intégration automatique en DSN.

Pré calcul de l’Index Égalité homme/femme

• L’indicateur sera proposé sur le tableau de bord avec un calcul réalisé par l’administration à partir des données DSN.

Prise en compte des temps partiels thérapeutiques dans le périmètre des arrêts de travail

• Cette prise en compte s’opérera à partir des DSN mensuelles.

Congés de deuil pour enfants

• Un motif sera créé en 2022 et un signalement sera également mis en place.

Généralisation du Signalement d’Amorçage des Données Variables (SADV)

• En 2022, le SADV sera élargi aux ayant-droits.

Remplacement de la « DUCS » et de la « DADS-U » des caisses de congés payés des Travaux publics, du Transport et de la

Manutention portuaire

• Les procédures spécifiques qui demeuraient pour les caisses de congés payés disparaissent en 2022.

Direction de l’Administration Pénitentiaire

• D’ici 2022, les rémunérations des détenus devront être déclarés en DSN.

Intégration de Mayotte et Monaco

• La prise en compte des établissements mahorais et monégasques sera possible en lieu et place des formalités de recouvrement Urssaf / retraite complémentaire et pour toutes formalités DSN quand les règles de droit appliquées sont les mêmes.

Établissement sanitaire, social et médico-social

• Il sera obligatoire de renseigner le numéro FINESS et la DSN permettra de suivre les masses salariales sans autre déclaration à opérer.

Usage généralisé du RCD par les organismes

• À l’horizon 2022, le déploiement complet de l’usage du Répertoire Commun des Déclarants par les organismes sera mis en œuvre pour assurer la synchronisation des systèmes et proposer de nouveaux services à valeur ajoutée.
• Ceci sera « transparent » pour les entreprises mais devrait permettre d’éviter des retours d’un partenaire pour cause de SIRET Inconnu puisque tous se synchroniseront sur le même répertoire.

CPRPSNCF pour RGCU

• En 2022, les données nécessaires à la liquidation des pensions CPRPSNCF seront intégrées au système DSN. 

CPRPSNCF= Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF

FSE

• Le Fond Social Européen souhaite pouvoir contrôler la présence d’un individu dans l’effectif de l’entreprise durant la période d’exécution d’un projet ayant nécessité l’appel au FSE à l’aide d’un contrôle des données présentes en DSN.

MENJ

• Dans le cadre du suivi des NEET, la DSN se substituera au flux DGEFP/MENJ à compter de mai 2022.

NEET = Neither in Employment nor in Education or Training (NDLR : jeunes de 15-24 ans, qui ne sont ni en emploi, ni en études ni en formation)

MENJ= Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse