Contribution AGEFIPH : un arrêté précise la déduction au titre de la sous-traitance

Présentation générale

Cet arrêté fixe le contenu du modèle d’attestation relative aux achats auprès :

• Des EA (Entreprises Adaptées) ;
• Des ESAT (Établissement ou Services d’Aide par le Travail) ;
• Des travailleurs indépendants handicapés ;
• Des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi visé à l’article L 5212-13 du code du travail. 

Ces dispositions s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1^er janvier 2021.

Modalité de calcul de la déduction 

L’arrêté propose, en annexe, la valorisation de la déduction de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, dans le cadre de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés effectuée au titre de l'année civile.

(Une autre attestation est également proposée en cas d’achat « auprès d'un mandataire représentant » des EA, ESAT, travailleurs indépendants et entreprise de portage salarial). 

Attestation relative aux achats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial (2) Déclaration annuelle des employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (3)

(2) Peuvent être valorisées par les clients les prestations délivrées par un salarié porté reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail.
(3) L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'applique à tout employeur d'au moins 20 salariés.

Le montant est calculé de la manière suivante : 

Intitulé	Calcul	A remplir
Montant 1 : montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations effectivement réglé (5) au cours de l'année (indiquer les numéros de factures associées au montant 1	Montant 1
Montant 2 /déductions : coûts de matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation correspondant aux montants réglés visés dans le cadre du Montant 1	Montant 2
Montant 3 : montant du coût total de la main d'œuvre	Montant 3 = Montant 1 - Montant 2
Montant 4 : montant à valoriser dans le cadre de la déduction (6) avant plafonnement	Montant 4 = Montant 3 × 30%

(5) La facture des contrats doit être réglée avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.

(6) Le montant 4 correspond au montant à valoriser dans le cadre de la déduction avant plafonnement. Il revient à l'employeur d'opérer le calcul du montant déductible après application du plafond : Si le taux d'emploi direct est inférieur à 3 %, le montant à déduire est plafonné à 50 % de la contribution brute, si le taux d'emploi direct est supérieur ou égal à 3 %, le montant à déduire est plafonné à 75 % de la contribution brute.

Transmission de l’attestation

• Pour le secteur privé, l'établissement client recevant cette attestation doit la transmettre à l'établissement qui a la charge, au niveau de l'entreprise, de la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;
• Pour le secteur public, l'attestation doit être transmise à l'employeur public qui assure la déclaration.

 

 

Références 

Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13