Prélèvement à la source et sanctions en cas de manquements de l’employeur

Paie Impot sur le revenu Actualité
Le site de la DSN-info actualise sa publication concernant les sanctions prononcées envers les employeurs qui manqueraient à leurs obligations en matière de prélèvement à la source.
Sommaire
  1. Présentation synthétique des sanctions
  2. Assiette de prélèvement à la source 
  3. Paiement du prélèvement à la source 
  4. Sommes délibérément non déclarées et non versées à l’administration fiscale 
  5. Références
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Présentation synthétique des sanctions

Compte tenu des informations communiquées par le site de la DSN-info, à l’occasion de sa mise à jour du 18 novembre 2020, et des dispositions contenues au sein du CGI, les tableaux synthétiques suivants vous sont proposés. 

De nombreuses précisions et informations complémentaires vous sont proposés au sein de notre pack dédié à cette problématique, téléchargeable à l’adresse suivante : 

Assiette de prélèvement à la source

Catégorie

Sanctions

Absence de dépôt de déclaration

  • Une amende de 10% est appliquée sur l'assiette de PAS qui aurait dû être déclarée par le collecteur ;
  • Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration manquante.

Dépôt tardif d’une déclaration

  • Une amende de 10% est appliquée à l'assiette de PAS déclarée hors délai ;
  • Cette amende est d'un montant minimum de 50 € par déclaration.

Non-dépôt suite à une mise en demeure

Dans ce cas, l’article L 1759-0 A du CGI prévoit une amende de :

  • 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées ;
  • En cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées.

Cas d’erreur ou d’omission

  • Une amende de 5% est appliquée au montant de PAS qui n'a pas été déclaré, en cas d'erreur ou d'omission réalisée par le collecteur ou en cas d'utilisation d'un taux de PAS erroné
  • Cette amende est d'un montant minimum de 250 €.

Cas d’erreur ou d’omission dans une déclaration déposée tardivement

  • Si des erreurs ou omissions sont constatées dans une déclaration déposée tardivement ;

Seule l'amende de 10% sera appliquée à la fois :

1.   Sur le montant de PAS déclaré tardivement ;

2.   Et sur le montant de PAS non déclaré du fait des erreurs ou omissions.

Le non recours à un moyen de paiement obligatoire 

  • Le défaut de télé-règlement est sanctionné par la majoration de 0,2% du montant ainsi payé, en application de l’article 1738 du Code Général des Impôts.

Paiement du prélèvement à la source

Catégorie

Sanctions

Les situations d'insuffisance ou absence de paiement

  • Dans la situation d'une insuffisance de paiement ou d'absence de paiement à la date d'échéance ;
  • Il sera appliqué une majoration de 5% pour absence de paiement ou paiement partiel, en application de l’article 1731 du Code général des impôts ;
  • Dans la situation d'une insuffisance de paiement ou d'absence de paiement, il sera appliqué également l'intérêt de retard de 0,2% prévu par l’article 1727 du Code général des impôts, calculé par mois de retard.

Le non recours à un moyen de paiement obligatoire 

  • Le défaut de télé-règlement est sanctionné par la majoration de 0,2% du montant ainsi payé, en application de l’article 1738 du Code Général des Impôts.

Sommes délibérément non déclarées et non versées à l’administration fiscale

Thèmes

Sanctions

Sommes délibérément non déclarées et non versées à l’administration fiscale

Dans ce cas, l’article L 1759-0 A du CGI prévoit une amende de :

  • 80 % des retenues qui ont été effectuées ;
  • Mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public

Références

Fiche pratique site de la DSN-info, n° 1804 Date de création : 29/01/2018 01:56 PM Date de modification : 18/11/2020 02:56 PM

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