Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du mercredi 5 août 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 29 juillet au 5 août 2026
À la une
Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Quels locaux et matériels devez-vous mettre obligatoirement à disposition des membres du CSE ?
Le fil de la semaine
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes pour les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Le Code du travail interdit le prêt de main d’œuvre à but lucratif à titre exclusif.
Une nouvelle lettre circulaire de l'Urssaf annonce l'instauration du versement mobilité sur le territoire de Poher Communauté. Une évolution à anticiper pour le paramétrage de la paie.
Les dernières décisions de jurisprudence
Désignation syndicale : une désignation ambiguë doit être annulée
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Restauration rapide : la dérogation conventionnelle ne permet pas de supprimer le second jour de repos
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Faute inexcusable : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Ces 4 dernières semaines
Du 8 juillet au 29 juillet 2026
Les sujets qui ont compté
Prévention des conduites addictives en milieu professionnel
Prev’Camp (Prévention des conduites addictives en milieu professionnel) propose un accompagnement gratuit porté par le réseau Anact-Aract et soutenu par le Fonds de lutte contre les addictions (FLCA).
Préparez vos embauches de la rentrée : la rédaction de l’offre d’emploi
La rédaction de l’offre d’emploi est une étape importante du processus de recrutement. Il s’agit d’attirer les « bons » candidats pour l’entreprise.
Préparez vos embauches de la rentrée : l’entretien d’embauche
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d’embauche
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…
Animer et manager une équipe
Les qualités du bon manager Pour diriger les salariés, il est nécessaire que le manager ait : Une bonne connaissance des différents aspects du travail qu'il demande de réaliser à ses subordonnés. ...
Préparez vos embauches de la rentrée : la promesse d’embauche
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
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73 publications- Prévention des conduites addictives en milieu professionnel
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- Comment désigner le trésorier du CSE ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Heures supplémentaires : l’interdiction ne suffit pas si le travail l’impose
- Visite médicale de reprise et durée minimale d’absence applicable
Mai 2026
73 publications- Comment déclarer le nouveau congé supplémentaire de naissance en DSN ?
- Revalorisation des IJSS maladie au 1er juillet 2026
- Réduction Fillon RGDU : Gel du paramètre SMIC au 1er juin 2026
- Elections du CSE : n'oubliez pas de transmettre le PV des élections au CTEP !
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le droit à la déconnexion des salariés
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
40 résultats
Quand une sanction est fondée sur des propos injurieux tenus à l'égard de salariés non-grévistes
Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
Discriminations : trois décisions récentes qui doivent alerter les employeurs
Discriminations : trois décisions récentes qui doivent alerter les employeurs.
Il est interdit de rompre une période d’essai en raison de la grossesse de la salariée
Il est interdit de rompre une période d’essai en raison de la grossesse de la salariée.
La preuve d’une discrimination peut être apportée par la communication de bulletins de paie anonymisés
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Réservé aux abonnés
Transparence salariale : l'avant projet de loi est connu
Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux, le 6 mars 2026, une première version du projet de loi.
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Intelligence artificielle et transformation des compétences : quels enjeux juridiques pour la fonction RH ?
À la différence des précédentes mutations informatiques et numériques, l’IA ne se contente pas d’automatiser des tâches : elle transforme la nature même du travail, les compétences requises et les modes de décision.
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Entretien d’embauche : les questions interdites par le Code du travail
Lors d’un recrutement, l’employeur est tenu de respecter un principe fondamental : seules les informations directement liées à l’emploi proposé ou à l’évaluation des compétences professionnelles du candidat peuvent être demandées.
Formation imposée pendant une journée non travaillée et discrimination
Le fait d'imposer une formation à un salarié pendant une journée non travaillée au titre d'un temps partiel thérapeutique peut caractériser une discrimination
Discrimination syndicale et préjudice automatique
La victime d’une discrimination syndicale établie subit nécessairement un préjudice qui doit automatiquement être indemnisé.
Le licenciement fondé sur l'exercice de la liberté de religion est discriminatoire
Le licenciement fondé sur l'exercice de la liberté de religion est discriminatoire.
Discrimination au travail : protection des parents d'enfants handicapés
Discrimination au travail : la protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés.
Réservé aux abonnés
Licenciement nul : les conséquences de la réintégration du salarié
Le salarié réintégré après un licenciement nul a droit au paiement de l'indemnité d'éviction, mais pas aux indemnités de rupture. L'indemnité d'éviction et les indemnités de rupture du contrat ne se cumulent pas.
L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de nullité de la rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire
L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de nullité de la rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire.
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Les droits des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption sont renforcés
Les droits des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption sont renforcés.
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Pas d’indemnité de licenciement lors d’un rupture d’essai pour motif discriminatoire
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 25 juin 2025, qu’une rupture de période d’essai pour motif discriminatoire est nulle mais n’ouvre pas droit à l’indemnité de licenciement. Seuls des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
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