L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de nullité de la rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire
L'essai ne peut être rompu que pour un motif inhérent à la personne du salarié.
Ainsi, la période d’essai n’a pas pour vocation de permettre le remplacement d’un salarié provisoirement absent (par exemple en congés payés) par la personne nouvellement embauchée.
La rupture pour faute est possible, mais il faut alors respecter la procédure disciplinaire.
La rupture ne doit, en aucun cas, intervenir pour un motif discriminatoire : état de santé, origine, etc. A défaut la rupture est nulle.
Attention ! Il est en effet interdit de justifier une rupture de période d’essai par l’état de santé du salarié, sous peine de commettre une discrimination. La décision de rupture ne peut être fondée que sur qualités professionnelle du salarié. En cas d’arrêt maladie, la période d’essai est prolongée.
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