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L'indemnité pour licenciement nul n'est pas due en cas de nullité de la rupture de la période d'essai pour motif discriminatoire

L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de nullité de la rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
3 min de lecture

L'essai ne peut être rompu que pour un motif inhérent à la personne du salarié.

Ainsi, la période d’essai n’a pas pour vocation de permettre le remplacement d’un salarié provisoirement absent (par exemple en congés payés) par la personne nouvellement embauchée.

La rupture pour faute est possible, mais il faut alors respecter la procédure disciplinaire.

La rupture ne doit, en aucun cas, intervenir pour un motif discriminatoire : état de santé, origine, etc. A défaut la rupture est nulle.

Attention ! Il est en effet interdit de justifier une rupture de période d’essai par l’état de santé du salarié, sous peine de commettre une discrimination. La décision de rupture ne peut être fondée que sur qualités professionnelle du salarié. En cas d’arrêt maladie, la période d’essai est prolongée.

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la sanction applicable en cas de rupture de période d’essai discriminatoire.

Une salariée en arrêt maladie pendant sa période d’essai s’était vue notifier la rupture de celle-ci par l’employeur

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