Au terme de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Protection de la vie privée et jurisprudence antérieure
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que la transmission par l’employeur à des syndicats de bulletins de paie non anonymisés, sans l’accord des salariés concernés, dans le cadre d’un litige relatif aux élections du comité social et économique, constituait une atteinte à leur vie privée (Cass. soc., 7 novembre 2018, 17-16.799).
Elle considère que la diffusion du bulletin de paie d’un salarié, constituant une atteinte à sa vie privée, ouvre ainsi droit automatiquement à réparation sans que le salarié n’ait à rapporter la preuve d’un quelconque préjudice (Cass. soc.,