Entretien d’embauche : les questions interdites par le Code du travail

Lors d’un recrutement, l’employeur est tenu de respecter un principe fondamental : seules les informations directement liées à l’emploi proposé ou à l’évaluation des compétences professionnelles du candidat peuvent être demandées. Toute question d’ordre personnel est strictement prohibée.

Ce cadre légal, défini notamment par l’article L. 1221-6 du Code du travail, vise à prévenir les discriminations et à garantir le respect de la vie privée.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Le candidat n’a aucune obligation de répondre à des questions qui sortent du champ professionnel. En cas de manquement, il peut engager une action en justice contre l’employeur.

Voici les principales thématiques sur lesquelles il est interdit de l’interroger :

Situation familiale :

Les questions relatives au statut marital, au nombre d’enfants, à la profession du conjoint ou à la vie domestique sont illégales. Elles peuvent révéler des éléments sociaux ou culturels sans rapport avec les compétences du candidat.

Même si le poste comporte des contraintes pouvant affecter la vie familiale, l’employeur ne peut poser de questions à ce sujet. Seule la visite médicale permettra d’évaluer l’aptitude du candidat à exercer la fonction.

État de santé :

L’évaluation médicale relève exclusivement du médecin du travail, qui est tenu au secret professionnel. L’employeur ne peut accéder au dossier médical du salarié ni poser de questions sur sa condition physique ou ses antécédents.

Pour certains postes spécifiques, une visite médicale préalable est requise, mais l’employeur ne reçoit qu’un avis d’aptitude, sans détail sur la santé du candidat (C. trav., art. R. 4624-10).

Orientation sexuelle :

La sexualité relève de la vie privée. Toute question sur les préférences ou la situation affective du candidat est interdite. En cas de discrimination avérée, le recruteur devra prouver que sa décision repose sur des critères objectifs (C. trav., art. L. 1134-1).

Religion :

L’appartenance religieuse ne peut être évoquée ni dans l’offre d’emploi, ni lors de l’entretien. Il est également interdit de poser des questions indirectes comme "Mangez-vous de tout ?" ou de restreindre la pratique religieuse dans l’entreprise.

Syndicalisme :

Le droit syndical est protégé. Interroger un candidat sur son engagement syndical constitue une atteinte à ce droit fondamental. En cas d’entrave, l’employeur encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, doublée en cas de récidive.

Opinions politiques :

Les convictions politiques du candidat ne peuvent être abordées, sauf dans le cadre d’un recrutement au sein d’un parti ou d’une organisation politique. Toute question, même subtile, sur ses opinions ou engagements est proscrite.

Antécédents judiciaires :

Sauf exception (ex. : poste de vigile soumis à autorisation préfectorale), l’employeur ne peut exiger un extrait de casier judiciaire ni interroger le candidat sur ses démêlés avec la justice. Même dans les secteurs sensibles comme la petite enfance, cette pratique est illégale.

Origines et identité :

Les questions sur l’origine ethnique, la nationalité, le prénom ou les origines régionales sont discriminatoires. La jurisprudence a déjà condamné des employeurs pour avoir demandé à un candidat de modifier son prénom à consonance étrangère (Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-42286).

Quelques exemples de questions qu’un recruteur ne peut pas poser :

• Quelle est votre nationalité d’origine ?
• Quel est votre âge ?
• Quelle est votre situation familiale ?
• Quel âge ont vos enfants ?
• Quelle est la profession de votre conjoint ?
• Envisagez-vous de fonder une famille prochainement ?
• Que pensez-vous du débat sur le voile ?
• Avez-vous un mandat d’élu ?
• Faites-vous partie d’une association ?

L’entretien d’embauche doit rester un espace professionnel, centré sur les compétences et l’adéquation au poste. Toute dérive vers des considérations personnelles expose l’employeur à des sanctions civiles et pénales.

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