Formation imposée pendant une journée non travaillée et discrimination

Contexte de l'affaire

Un salarié se voit imposer une formation par son employeur un vendredi, alors qu’il ne travaille plus le vendredi en raison d'un temps partiel thérapeutique.

Il saisit la juridiction prud'homale et invoque une discrimination.

La Cour d'appel rejette la demande :  elle considère que le salarié ne produit aucun élément permettant de supposer que, par cet événement, il est traité moins favorablement qu'un autre salarié dans une situation comparable.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.

Elle affirme tout d'abord que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

Elle relève ensuite que le salarié a bien présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il appartenait donc à l'employeur d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ce qu’il n’a pas fait.

Les questions soulevées par l’arrêt

•  L'existence d'une  discrimination si-uppose t'elle une comparaison avec d'autres salariés? 

• L’employeur peut-il imposer au salarié une formation sur un jour de repos hebdomadaire dans le cadre de son mi-temps thérapeutique sans que cela ne constitue une discrimination liée à son état de santé?  

 Les éléments clés apportés par la Cour de cassation

1. Non, répond la Cour de cassation, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

2. Pour la Cour de cassation, dès lors que le salarié avait présenté des éléments de fait démontrant qu’il lui était imposé de suivre une formation sur un jour de mi-temps thérapeutique, les juges pouvaient supposer l’existence d’une discrimination fondée sur son état de santé et demander à l’employeur de justifier, par des éléments objectifs, que sa décision n’avait pas été prise pour des motifs discriminatoires, ce qu’ils n’ont pas fait. En effet, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L.1134-1 du Code du travail). Il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent effectivement supposer l'existence d'une telle discrimination

Impacts sur l’employeur

Si un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination de l’employeur à son égard, l’employeur doit apporter la preuve que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Loi et jurisprudence

Code du travail : art. L.1134-1 

Jurisprudence constante fondée sur l’article L.1134-1 du code du travail.