L'actualité en Social, Paie et RH

La Cour de cassation a jugé qu’un CSE ne peut plus conditionner l’accès aux prestations sociales et culturelles à une ancienneté minimale. Cette décision modifie directement le régime d’exonération des cotisations sociales applicable à ces avantages.

Les artistes-auteurs relevant du régime des bénéfices non commerciaux doivent fournir à leurs diffuseurs une dispense de précompte. Accessible depuis leur espace en ligne, il garantit la bonne gestion des cotisations sociales lors de la facturation.

L’Urssaf renforce son accompagnement des entreprises avec une nouvelle offre de visite conseil dédiée à la mise en place de dispositifs impactant les cotisations sociales pour sécuriser les pratiques avant tout changement.

Dès le 1er janvier 2026, les employeurs pourront choisir de recourir au Tese ou au Cea uniquement pour une partie de leurs salariés. Cette évolution offre davantage de flexibilité dans la gestion des formalités sociales.

L’Urssaf rappelle les modalités de téléchargement des certificats de précompte par les diffuseurs d’œuvres. Ces documents sont accessibles depuis l’espace en ligne selon deux modes distincts.

Les artistes-auteurs relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) devront prochainement récupérer leur nouvelle dispense de précompte. Ce document sera accessible dans leur espace en ligne.

Cette décision précise que les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF doivent indiquer clairement la nature, le montant et la période des cotisations réclamées, sous peine de nullité. Elle montre que, même en l’absence de mention explicite du versement de transport, les échanges précédents ou suivants peuvent être retenus pour identifier la dette, mais que la Cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir appliqué cette exigence.

L’Urssaf met en garde les employeurs contre une campagne d’escroquerie en ligne. Depuis juin 2025, de faux courriels se réclamant de la Police nationale ou de la justice visent à obtenir des informations sensibles et des transferts de fonds.

Les comptes rendus normalisés Urssaf évoluent. Les spécifications des CRM 119 et 120 ont été mises à jour en septembre 2025, tandis que de nouveaux retours (124, 132) préparent la généralisation du futur CRM inter-régime.

Au 80e Congrès des experts-comptables, un atelier d’actualité sociale animé avec le Conseil national de l’Ordre et Net-entreprises a présenté les évolutions clés de la DSN. Nous vous restituons ici les points essentiels présentés aux cabinets.

À la suite des récentes inondations en Bretagne et dans la région PACA, l’Urssaf et le CPSTI déploient des mesures exceptionnelles pour soutenir employeurs, indépendants et praticiens auxiliaires médicaux dont l’activité a été gravement perturbée.

L'Urssaf a publié ses chiffres économiques pour août 2025. Ces données révèlent des tendances qui affectent directement les processus de paie et la gestion des effectifs. Faisons le point pour comprendre comment ces évolutions influencent le travail.

En prévision de la DSN de substitution, l'Urssaf organise une webconférence le 9 octobre. Ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur en juin 2026, vise à fiabiliser les données retraite et à protéger les droits sociaux des salariés.

À partir de janvier 2026, certaines branches professionnelles basculent vers l’Urssaf pour la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation. Les employeurs devront adapter leur déclaration en DSN dès cette échéance.

La Cour de cassation a rappelé que les URSSAF ne peuvent pas agir au-delà du délai de prescription pour recouvrer une dette via une mesure d’exécution forcée.