Visite conseil proposée par l’Urssaf pour les nouveaux dispositifs
Visite gratuite pour anticiper les démarches
Avant d’instaurer une nouvelle modalité de frais professionnels, de verser une prime de partage de la valeur (PPV), ou de mettre en place un accord collectif en matière de prévoyance ou de retraite supplémentaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’un accompagnement personnalisé et gratuit.
Proposée dans le cadre du dispositif « Mon Conseil Urssaf », cette visite permet d’obtenir l’avis d’un expert de la législation de Sécurité sociale sur le projet envisagé. Ce dernier analyse ses conséquences sur les déclarations et cotisations et délivre des recommandations concrètes pour en garantir la conformité.
Sécurisation des pratiques
Cette visite conseil vise à prévenir les erreurs déclaratives et à sécuriser la mise en œuvre de nouveaux dispositifs au regard des règles applicables du Code de la sécurité sociale.
L’expert Urssaf apporte notamment des précisions sur :
- les conditions d’exonération ou de réintégration des éléments de rémunération,
- les modalités de déclaration en DSN,
- les points de vigilance à anticiper pour éviter tout redressement ultérieur.
La démarche se veut confidentielle et sans incidence sur le contrôle Urssaf. Il s’agit d’un service d’appui, non d’une procédure de vérification.
Comment en bénéficier ?
Les entreprises intéressées peuvent prendre rendez-vous en ligne sur le site urssaf.fr, rubrique Mon Conseil Urssaf.
Un conseiller les recontacte sous quinze jours pour organiser la visite.
La durée est estimée à une demi journée voir deux si besoin.
Offre intégrée à « Mon Conseil Urssaf »
La visite conseil « nouveau dispositif » complète l’offre « Mon Conseil Urssaf », qui regroupe plusieurs services d’accompagnement destinés à aider les employeurs à mieux comprendre et appliquer la réglementation sociale.
On y retrouve notamment :
- la visite conseil entreprise, pour faire un point global sur les pratiques de paie et de cotisations,
- la visite conseil création, destinée aux nouveaux employeurs,
- des ateliers et webinaires thématiques animés par des experts Urssaf.
L’Urssaf confirme ainsi sa volonté d’accompagner les entreprises dans une logique de prévention, de pédagogie et de sécurisation juridique.
Pour en savoir plus ou demander une visite, consultez la page officielle Visite Conseil