Ancienneté et prestations CSE : L'Urssaf accorde un délai jusqu'à la fin de l'année 2025

​Rappel du cadre social applicable aux prestations du CSE

Les avantages accordés par le comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de CSE, au titre des activités sociales et culturelles (ASC), bénéficient d’une exonération de cotisations et de contributions sociales dès lors qu’ils respectent plusieurs conditions.

Parmi ces exigences figure l’obligation d’assurer une attribution non discriminatoire. Les règles d’accès doivent être objectives, transparentes et ne peuvent exclure une partie des salariés en raison de critères injustifiés au regard de l’objet de la prestation. Cette exigence conditionne directement le maintien de l’exonération.

Traditionnellement, l’Urssaf considérait qu’une condition d’ancienneté limitée à six mois pouvait être appliquée sans remettre en cause l’avantage social attaché aux ASC. Cette tolérance administrative permettait aux entreprises de moduler certains dispositifs (cadeaux, bons, actions culturelles) sans risque de requalification en avantage soumis à cotisations.

​Suppression du critère d’ancienneté

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 avril 2024 (n° 22-16.812) remet en cause cette tolérance. Les juges considèrent qu’une condition d’ancienneté établit une différence de traitement injustifiée entre salariés et constitue une discrimination prohibée dans le cadre de l’attribution des prestations du CSE.

Dès lors, toute prestation sociale et culturelle accordée sous condition d’une durée minimale de présence dans l’entreprise ne répond plus aux critères d’exonération prévus pour les ASC. Cette évolution jurisprudentielle supprime, de fait, la possibilité d’appliquer un seuil d’ancienneté, même minime.

Pour les employeurs, cette décision signifie que le maintien d’une telle condition pourrait entraîner la réintégration des avantages dans l’assiette des cotisations sociales en cas de contrôle, avec les rappels et majorations afférents.

​Ajustements attendus avant le 31 décembre 2025

Afin d’assurer la conformité du régime social associé aux prestations du CSE, les entreprises disposent d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2025 pour revoir leurs critères d’attribution.

Concrètement, les CSE doivent :

• vérifier l’ensemble des règlements internes relatifs aux ASC,
• supprimer toute référence, explicite ou implicite, à une ancienneté minimale,
• documenter la nouvelle règle d’accès, fondée uniquement sur des critères objectifs (situation familiale, revenus, projet soutenu, etc., lorsqu’ils sont justifiés par la nature de la prestation).

Lors d’un contrôle Urssaf, la constatation d’une condition d’ancienneté n’entraînerait pas rétroactivement la perte de l’exonération mais obligerait l’employeur à modifier ses pratiques pour l’avenir. Toutefois, si d’autres irrégularités sont relevées (traitement différencié non justifié, critères opaques, attribution sélective), l’Urssaf pourrait requalifier tout ou partie des prestations.

​Impact sur l’assiette des cotisations sociales

La conformité des critères d’attribution demeure la clé du maintien du régime social de faveur.

En présence d’une condition d’ancienneté, les prestations futures sont susceptibles :

• d’être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales,
• d’être soumises à CSG-CRDS,
• de générer des régularisations sur les exercices concernés.