Édition du vendredi 7 août 2026 • 31 publications cette semaine
Du 31 juillet au 7 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Du 10 juillet au 31 juillet 2026
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Le droit à la déconnexion représente un enjeu majeur dans notre société hyperconnectée. Les entreprises doivent s’adapter et mettre en place des mesures concrètes pour garantir ce droit, tout en préservant leur efficacité opérationnelle.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
L’obligation vaccinale en milieu professionnel concerne plusieurs professions.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Découvrez les modalités déclaratives des cotisations individuelles en DSN avec des conseils du GIP-MDS pour éviter les rejets et les anomalies.
Découvrez les modalités déclaratives du nouveau versement mobilité régional et rural (VMRR) !
Découvrez la nouvelle version modernisée de la base de connaissances DSN. Navigation intuitive, rubriques thématiques détaillées, accès rapide aux dernières publications et actualités pour tout savoir sur la Déclaration Sociale Nominative.
Le GIP-MDS apporte des précisons sur les modalités déclaratives des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle en DSN à compter de janvier 2026.
Le réseau des Urssaf a communiqué à travers une vidéo les anomalies récurrentes en DSN et les bonnes pratiques déclaratives. Découvrez quelles sont les principales anomalies détectées et comme y remédier.
Depuis mars 2025, la réforme de la solidarité à la source fiabilise le calcul du RSA et de la prime d’activité grâce aux données de la DSN et du PASRAU, . Net-entreprises a rédigé un communiqué en ce sens. Faisons le point.
Des anomalies peuvent survenir lors de la transmission des données sociales nominatives. Pour aider les entreprises à les corriger, l’Urssaf met en place un nouveau compte-rendu annuel répertoriant les anomalies non traitées de l'année précédente.
Une convention de partenariat a été signée entre l'URSSAF, l'Agirc/Arrco et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) concernant la DSN. Quels sont les objectifs de cet accord et les dates clés de son déploiement ?
À partir du 1er mars 2025, le montant net social (MNS) sera pré rempli dans les déclarations des allocataires via la DSN. Il est essentiel de vérifier ce montant. Faisons le point sur les sommes à inclure / exclure avec des exemples chiffrés.
L’affichage du montant net social sur les bulletins de paie est devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2023. Après avoir changé les modalités de calcul au 1er janvier 2024, une nouveauté arrive pour le 1er mars 2025.
L’accès à la norme NEODeS 2025.1 a été ouverte en production le 22 janvier 2025. Quelle est cette norme et quels sont les impacts sur la DSN ?
Net-Entreprises a publié le calendrier des déclarations et des versements des cotisations en DSN pour l'année 2025. Découvrez les dates clés et quelques rappels.
Le site net-entreprises communique sur le DJT (Dernier Jour Travaillé) devant être déclaré en DSN. Une information importante pour tous les gestionnaires de paie que nous vous présentons en détails.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
