Comment déclarer un contrat de valorisation de l'expérience en DSN ?

Avant même la publication de la loi sur l'emploi des seniors qui instaure le contrat de valorisation de l’expérience (CVE), attendu pour être examiné à la rentrée parlementaire, le GIP-MDS a anticipé les consignes de déclaration de ce nouveau contrat en DSN.

​Qu’est-ce que le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) ?

​Qui est concerné ?

Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est un dispositif expérimental visant à favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans et inscrits à France Travail. Certaines conventions ou accords de branche étendus peuvent abaisser cet âge à 57 ans.

​Conditions de rupture et mise à la retraite

Le CVE est un CDI de droit commun. L’employeur peut mettre à la retraite le salarié uniquement lorsque celui-ci a atteint l’âge légal de départ et qu’il remplit les conditions de liquidation à taux plein, avec une procédure simplifiée. Dans ce cas, l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.

​Durée et expérimentation

Ce dispositif fait l’objet d’une expérimentation de 5 ans. Sa déclaration en DSN est prévue à partir de 2026 selon la norme P26V01.

​Comment déclarer un CVE en DSN ?

​Identification du contrat dans la déclaration

En DSN, le CVE est déclaré comme un CDI particulier :

• Nature du contrat : « 01 - Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé » (S21.G00.40.007)

• Dispositif de politique publique et conventionnel : « 83 - Contrat de valorisation de l’expérience » (S21.G00.40.008)

​Points de vigilance lors de la déclaration

Une erreur de code peut entraîner un traitement incorrect du contrat, avec des impacts possibles sur les droits et exonérations associées. Il est donc important de vérifier le paramétrage dans le logiciel de paie avant l’envoi de la DSN.