Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du lundi 9 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 2 novembre au 9 novembre 2026
À la une
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le fil de la semaine
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à un maintien légal du salaire, mais peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Montant des IJSS en 2026, ancienneté, congés payés et protection sociale complémentaire : les règles à connaître pour gérer cette absence en paie.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
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Du 12 octobre au 2 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Heures de délégation des membres du CSE : le décompte mensuel doit être annexé au bulletin de paye
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consultation de la messagerie instantanée d'un salarié
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
- Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
- Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
- Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
- Dénoncer un accord collectif : le guide pratique pour sécuriser la démarche
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
- Les indemnités et documents de fin de CDD
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
346 résultats
Le contenu de la DSN est précisé par arrêté
Un arrêté (daté du 7 mars 2019) mais publié au JO du 26 juillet 2019 fixe le contenu de la DSN. Dans une précédente actualité nous abordions les informations concernant les salariés, voyons les autres éléments précisés.
Quelles sont les pièces justificatives à joindre en cas de signalement en DSN d'un arrêt de travail ?
A l’occasion d’une actualisation du 23/08/2019, le site de la DSN confirme les pièces justificatives à fournir en parallèle de l'envoi d'un signalement " Arrêt de travail ", notamment dans le cadre du congé paternité.
Comment déclarer le temps partiel thérapeutique en DSN ?
Le site de la DSN-info actualise, en date du 3/07/2019, sa fiche consacrée au traitement du temps partiel thérapeutique en DSN. Sont présentées à cette occasion les modalités déclaratives en norme 2020.
Le contenu de la DSN concernant les salariés est fixé par arrêté
Un arrêté (daté du 7 mars 2019) mais publié au JO du 26 juillet 2019 fixe le contenu de la DSN. Notre actualité de ce jour aborde les informations concernant les salariés.
Les taux actualisés de prélèvement à la source peuvent s'appliquer dés le mois d'août 2019
Dans une publication sur le site de la DSN-info, du 22/08/2019, nous sont confirmés les modalités d’application des taux personnalisés PAS, conséquence directe des déclarations des revenus perçus en 2018.
L' instruction interministérielle du 19/06/2019 précise les modalités déclaratives de la réduction Fillon
Une instruction interministérielle du 19/06/2019, diffusée le 1/07/2019, aborde par « questions/réponses » les dispositifs de réductions de charges. Nous abordons aujourd’hui la réduction Fillon et les modalités déclaratives.
Comment déclarer en DSN l'alimentation d'un PERCO ?
A l’occasion d’une actualisation du 9/07/2019, le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives de l’alimentation d’un PERCO, vis-à-vis des organismes sociaux et de la DGFiP.
Obligation d'emploi : le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives à venir
Dans le cadre de la réforme à venir au 1er janvier 2020, le site de la DSN-info effectue plusieurs publications le 28/06/2019, dans lesquelles de nombreuses informations nous sont confirmées, nous en faisons une présentation synthétique.
Les actualités du mois de juillet 2019
Juillet 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !
Aides au poste pour les SIAE : il faudra déclarer le niveau de formation en 2020
Le site de la DSN-info, informe dans une publication du 26/06/2019, que les SIAE (Structures de l’Insertion par l’Activité Économique) devront déclarer en 2020, via la DSN, le « niveau de formation le plus élevé obtenu par l'individu ».
Comment déclarer un « contrat de chantier » en DSN ?
C’est à cette question que répond une nouvelle publication du site de la DSN-info, du 27 juin 2019. Sont ainsi confirmées les modalités déclaratives en 2019, mais également celles qui sont à venir pour 2020.
Contribution AGEFIPH en 2020 : les modalités déclaratives sont modifiées
Que ce soit au niveau de la DSN, comme au niveau de la DOETH, le décret publié au JO du 28/05/2019 apporte des modifications importantes que la présente actualité vous présente en détails.
Les actualités du mois de juin 2019
Juin 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !
Prélèvement à la source : de nombreuses modifications en DSN sont confirmées
A l’occasion d’une publication de la DSN plusieurs modifications sont annoncées pour 2020, nous vous les présentons de façon synthétique.
Prélèvement à la source : comment régulariser une erreur de taux en DSN ?
A l’occasion d’une publication, mise à jour le 23/04/2019, le site de la DSN informe sur les modalités déclaratives applicables en cas d’utilisation d’un taux PAS erroné
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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