Quelles sont les pièces justificatives à joindre en cas de signalement en DSN d’un arrêt de travail ?

PAIE CONGÉ MATERNITÉ/PATERNITÉ/ADOPTION
Actualité

A l’occasion d’une actualisation du 23/08/2019, le site de la DSN confirme les pièces justificatives à fournir en parallèle de l'envoi d'un signalement " Arrêt de travail ", notamment dans le cadre du congé paternité.

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Principe général

Dans certains cas d'arrêt de travail, des pièces justificatives sont à fournir en parallèle de l'envoi d'un signalement " Arrêt de travail " en DSN

Congé de paternité

Dans ce cas, il convient de distinguer, à savoir :

  1. Si le salarié est le père de l’enfant ;
  2. Si le salarié n’est pas le père de l’enfant. 

Le salarié est le père de l’enfant 

Si le salarié est le père de l'enfant

Les pièces à joindre sont alors au choix :

  • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
  • Soit t la copie du livret de famille mis à jour,
  • Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né),
  • Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

Le salarié n’est pas le père de l’enfant 

 Si le salarié n'est pas le père de l'enfant

Le congé est également ouvert au salarié :

  1. Soit conjoint de la mère ;
  2. Soit liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle.

Si c'est le cas du salarié, pour bénéficier des indemnités, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :

  • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
  • Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

L'assuré doit également joindre l'un des justificatifs suivants attestant du lien avec la mère de l'enfant :

  • Soit un extrait d'acte de mariage,
  • Soit une copie du Pacs,
  • Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Autres situations

En cas d'hospitalisation

  1. Dans ce cas, le bulletin d'hospitalisation vaut arrêt de travail ;
  2. Les certificats de passage et les volets employeurs sont irrecevables pour le règlement des IJ.

En cas de cure thermale

  • Si la cure est indemnisable, l’attestation de présence est le justificatif permettant le versement des IJ. 

Gestion coordonnées bancaires en cas de subrogation

La publication du site de la DSN-info confirme les points suivants, en cas de subrogation de l’employeur des IJSS versées par la sécurité sociale, à savoir :

  • Que lors de signalements d’arrêts, en cas de changement de coordonnées bancaires, il n’est plus nécessaire de joindre de RIB ;
  • Les coordonnées de la banque doivent être paramétrées dans le logiciel de paie et seront transmises automatiquement via la rubrique S21.G00.60 insérée dans le signalement arrêt de travail.
  • Cette rubrique doit être complétée dans tous signalements, qu’il y ait ou non changement de coordonnées bancaires. 

En outre, le site de la DSN rappelle les instructions concernant la transmission des pièces jointes, vers un document de la CNAMTS mis à jour le 7 août 2017, qui contient notamment les adresses mails des différentes CPAM par département et dont nous vous rappelons le lien permettant d’y accéder : 

http://www.dsn-info.fr/documentation/gestion-pieces-jointes-employeurs.pdf

Publication site DSN-info du 23 aout 2019 :

Gestion des pièces jointes en cas de signalement arrêt de travail

Quelles pièces justificatives sont à fournir en parallèle à l'envoi d'un signalement "Arrêt de travail" ?

Dans certains cas d'arrêt de travail, des pièces justificatives sont à fournir en parallèle de l'envoi d'un signalement " Arrêt de travail ".

En cas de congé paternité :

Si le salarié est le père de l'enfant

soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,

soit la copie du livret de famille mis à jour,

soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né),

soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

 Si le salarié n'est pas le père de l'enfant

Le congé est également ouvert au salarié soit conjoint de la mère, soit liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle. Si c'est le cas du salarié, pour bénéficier des indemnités, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :

soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,

soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

L'assuré doit également joindre l'un des justificatifs suivants attestant du lien avec la mère de l'enfant :

soit un extrait d'acte de mariage,

soit une copie du Pacs,

soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

En cas d'hospitalisation :

Le buletin d'hospitalisation vaut arrêt de travail. Les certificats de passage et les volets employeurs sont irrecevables pour le règlement des IJ.

En cas de cure thermale

Si la cure est indemnisable, l’attestation de présence est le justificatif permettant le versement des IJ.

Pour les apprentis :

Les entreprises n'auront plus besoin d'adresser le contrat d'apprentissage car le bon montant de rémunération sera véhiculé en DSN.

Gestion des coordonnées bancaires en cas de subrogation

Lors de signalements d’arrêts, en cas de changement de coordonnées bancaires, il n’est plus nécessaire de joindre de RIB.

Les coordonnées de la banque doivent être paramétrées dans le logiciel de paie et seront transmises automatiquement via la rubrique S21.G00.60 insérée dans le signalement arrêt de travail.

Cette rubrique doit être complétée dans tous signalements, qu’il y ait ou non changement de coordonnées bancaires.

Références

Publication site DSN-info

Date de création : 09/02/2015 03:31 PM Date de modification : 23/08/2019 02:22 PM Fiche n° 428 

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