Les actualités du mois de juillet 2019

Dates

Actualités concernées

1^er juillet

Diffusion de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019, diffusée le 1er juillet 2019, portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

2 juillet

Publication au JO du décret du 1er juillet 2019 complétant le décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

4 juillet

Publication au JO de l‘ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

Publication au JO de l‘ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

Publication au JO du décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019 portant création d'une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale

5 juillet

Publication au JO du décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire

6 juillet

Publication au JO de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Publication au JO de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Publication au JO de l’arrêté du 3 juillet 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage (code du sport)

7 juillet

Publication au JO du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Publication au JO de l’arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »

11 juillet

Publication au JO de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Publication au JO du décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction

13 juillet

Publication au JO de la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

Publication au JO de l’arrêté du 11 juillet 2019 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire »

16 juillet

Publication au JO de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

17 juillet

Publication au JO du décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement

Publication au JO du décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur

18 juillet

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprise

19 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

20 juillet

Publication au JO de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Publication au JO de l’arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale

21 juillet

Publication au JO du décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale

Publication au JO de l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale

Publication au JO de l’arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale 

23 juillet

Publication au JO de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Publication au JO de l’arrêté du 27 juin 2019 fixant le modèle de formulaire de dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés

Publication au JO de l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la liste des certificats de qualification professionnelle autorisant la dispensation d'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée

25 juillet

Publication au JO de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Publication au JO de l’avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

26 juillet

Publication au JO de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Publication au JO de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Publication au JO de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Publication au JO du décret du 25 juillet 2019 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement 

Publication au JO de l’arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents

27 juillet

Publication au JO de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française

28 juillet

Publication au JO de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Publication au JO du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi

Publication au JO du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

30 juillet

Publication au JO de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet