Le contenu de la DSN est précisé par arrêté

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Actualité

Un arrêté (daté du 7 mars 2019) mais publié au JO du 26 juillet 2019 fixe le contenu de la DSN. Dans une précédente actualité nous abordions les informations concernant les salariés, voyons les autres éléments précisés.

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Informations concernant l’entreprise

Catégorie des informations

Nature des informations

Destinataires des informations

IDENTITE DE L’ENTREPRISE ET

DE L’ETABLISSEMENT D’AFFECTATION

SIREN, SIRET, code APEN et APET

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf code APET, CNAM (AT-MP) uniquement SIREN ET SIRET, CNAV, CNAF sauf code APEN, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf code APEN, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN sauf code APEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT sauf code APEN, ASP sauf APEN et APET, DGCS sauf code APEN, DGOS sauf code APEN, DGEFP sauf code APET, CDC (CPF)

Adresse postale (entreprise et établissement)

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG uniquement l’adresse de l’entreprise, CAMIEG uniquement l’adresse de l’entreprise, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGEFP uniquement l’adresse de l’entreprise

 Adresse postale de l’établissement uniquement

 CNAF, CNAM (AT-MP) uniquement la commune de l’établissement, DARES uniquement la commune de l’adresse, DGT, DGCS, DGOS, CDC (CPF), ASP

 Données de gestion de la CVAE

 DGFIP, INSEE.

 Qualité de l’employeur (public, privé, établissement privé à capitaux majoritaires publics, entreprise étrangère)

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf les entreprises étrangères, CNAV, POLE EMPLOI, AGIRC-ARRCO, OC, DGFIP uniquement les entreprises étrangères INSEE, DARES uniquement les entreprises étrangères, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, , IRCANTEC, CNIEG uniquement les entreprises étrangères CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF

 Date de clôture de l’exercice comptable

 ACOSS, MSA, DARES, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC

 Coordonnées bancaires de l’employeur

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC

Cotisations sociales et autres taxes

Catégorie des informations

Nature des informations

Destinataires des informations

COTISATIONS SOCIALES

 Organisme du recouvrement (SIRET)

 Montant des cotisations et détail du versement (montant, période, assiette)

 ACOSS, MSA, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC

AUTRES TAXES

 Taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire à l’apprentissage, participation des employeurs à l’effort de construction, participation à la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires

 ACOSS, DGFIP, INSEE, DGEFP, DGCS

Autres informations…

Catégorie des informations

Nature des informations

Destinataires des informations

DONNEES TRANSMISES DANS LA DSN

AU CHOIX DE L’EMPLOYEUR

 Bénéficiaires d’honoraires et de droits d’auteurs

 ACOSS, DGFIP, INSEE, CRPCEN

 Actionnariat salarié, bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise

 ACOSS, DGFIP, INSEE

DONNEES DE GESTION DE LA DSN

 Données techniques nécessaires à l’exploitation de la DSN

 ACOSS, MSA CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP

 Identification de l’émetteur de la DSN (dont tiers-déclarant)

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, CDC (CPF)

Références

Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents, JO du 26 juillet 2019