Cotisations dues à l’ACOSS et à la MSA
Rappel de la réglementation
Sommes provenant d’un CET
Bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, les sommes provenant d'un CET et réaffectées à :
- Un PERCO ;
- Ou un régime de retraite supplémentaire
Congés monétisés
En l’absence de CET dans l'entreprise, cette exonération s'applique également au titre de jours de congés monétisés (dans la limite de 10 jours par an).
Article L3334-8
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 162
Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
En l'absence de compte épargne-temps dans