Aides au poste pour les SIAE : il faudra déclarer le niveau de formation en 2020

Quelques rappels sur l’aide au poste

En 2019, bénéficient d’une aide de l’État les SIAE dont l’objet est de « permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle ».

Article L5132-1 

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 20

L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.

L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires.

Les structures concernées 

Concrètement, les structures concernées sont :

• Les EI (Entreprises d’Insertion) ;
• Les ETTI (Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion) ;
• Les AI (Associations Intermédiaires) ;
• Et les ACI (Ateliers et Chantiers d’Insertion). 

Les aides au poste 

Ces structures d’insertion bénéficient d’une aide, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, qui se décompose :

1. En un « montant socle » ;
2. Et un « montant modulé » décidé par l’autorité préfectorale chaque année. 

Ces dispositions sont prévues aux articles :

• R 5132-7 pour les EI ;
• R 5132-10-12 pour les ETTI ;
• R 5132-23 pour les AI ;
• R 5132-37 pour les ACI.  

Article R5132-7

Modifié par Décret n°2016-531 du 27 avril 2016 - art. 1

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-8, en tenant compte :

- des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;

- des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;

- des résultats constatés à la sortie de la structure.

Article R5132-10-12 

Créé par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 10

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de poste d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-10-13, en tenant compte :

-des caractéristiques des personnes embauchées ;

-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;

-des résultats constatés à la sortie de la structure.

Article R5132-23 

Modifié par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 17

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-24, en tenant compte :

-des caractéristiques des personnes embauchées ;

-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;

-des résultats constatés à la sortie de la structure.

Article R5132-37 

Modifié par Décret n°2016-531 du 27 avril 2016 - art. 1

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-38, en tenant compte :

- des caractéristiques des personnes embauchées et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;

- des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;

- des résultats constatés à la sortie de la structure. 

Déclaration DSN en 2020

Ainsi que nous vous l’indiquions en préambule, en norme P20V01, dans le cadre du bénéfice des aides au poste en entreprise adaptée ou en structure d'insertion par l'activité économique, devra être renseignée la rubrique suivante :

• « Niveau de formation le plus élevé obtenu par l'individu - S21.G00.30.024 »

Définition du niveau de formation 

Le niveau de formation est défini par la circulaire n°II-67-300 du 11 juillet 1967 relative à la nomenclature interministérielle par niveau.

Pour rappel, les énumérés présents en rubrique « Niveau de formation le plus élevé obtenu par l'individu - S21.G00.30.024 » sont les suivants :

• 01 - Formation n'allant pas au-delà de la scolarité obligatoire (16 ans)
• 02 - Formation d'une durée maximale d'un an après le collège
• 03 - Niveau de formation équivalent au CAP (certificat d'aptitude professionnelle) ou au BEP (brevet d'études professionnelles)
• 04 - Formation de niveau du bac (général, technologique ou professionnel), du brevet de technicien (BT) ou du brevet professionnel
• 05 - Formation de niveau bac+2 : licence 2, BTS (brevet de technicien supérieur), DUT (diplôme universitaire de technologie), etc.
• 06 - Formation de niveau bac+3 et bac+4 : licence 3, licence professionnelle, master 1, etc.
• 07 - Formation de niveau bac+5 et plus : master 2, doctorat, diplômes d'école, etc. 

La nouvelle rubrique « Niveau de formation le plus élevé obtenu par l'individu » devra être renseignée à partir du moment où l’une des 2 rubriques l’est aussi :

1. « Dispositif de politique publique - S21.G00.40.008 » est renseignée avec le code « 71- Contrat à durée déterminée d'insertion » ;
2. Ou la rubrique « Complément de dispositif de politique publique - S21.G00.40.073 ». 

Pour rappel, les énumérés présents en rubrique « Complément de dispositif de politique publique - S21.G00.40.073 » sont les suivants :

• 01 - Poste éligible à l'aide en entreprise adaptée
• 02 - Poste éligible à l'aide en structure d'insertion par l'activité économique 

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 2122 

Date de création : 26/06/2019 10:39 AM Date de modification : 26/06/2019 10:40 AM