Le contenu de la DSN concernant les salariés est fixé par arrêté

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Actualité

Un arrêté (daté du 7 mars 2019) mais publié au JO du 26 juillet 2019 fixe le contenu de la DSN. Notre actualité de ce jour aborde les informations concernant les salariés.

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Informations concernant le salarié (identité)

Catégorie des informations

Nature des informations

Destinataires des informations

IDENTITE DU SALARIE

Nom de famille, nom d’usage ou marital, prénoms, date, lieu de naissance (commune, département et pays de naissance), sexe, adresse postale, adresse courriel

ACOSS sauf l’adresse courriel, MSA, CNAM (maladie), CNAV, CNAF uniquement le nom, prénom et date de naissance, POLE EMPLOI, DGFIP sauf l’adresse courriel, INSEE sauf l’adresse courriel, DARES sauf l’adresse postale, l’adresse courriel et le lieu de naissance, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG sauf adresse courriel, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf adresse postale et l’adresse courriel, DGCS uniquement la date de naissance et le sexe, DGOS uniquement la date de naissance et le sexe DGEFP sauf l’adresse postale et l’adresse courriel, CDC (CPF) sauf l’adresse postale et l’adresse courriel,

NIR (numéro d’inscription au répertoire), Numéro technique temporaire (NTT pour les salariés sans NIR)

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAF uniquement le NIR, CNAV, POLE EMPLOI uniquement le NIR, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf NTT, CDC (CPF)

 Matricule attribué au salarié par l’employeur

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV (AT-MP), CNAF, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPNPAC, CPRPSNCF

 Qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de ressortissant d’un Etat non membre de l’UE

 ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC sauf NTT, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF

Informations concernant le salarié (situation professionnelle)

 

Catégorie des informations

Nature des informations

Destinataires des informations

SITUATION PROFESSIONNELLE

DU SALARIE

DONNEES RELATIVES AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL

 Type de contrat de travail, numéro de contrat, date de début du contrat, libellé de l’emploi

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf le numéro de contrat, CNAM (AT-MP), CNAF, CNAV, POLE EMPLOI, , DARES, OC, DGFIP, INSEE AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, ASP, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le libellé de l’emploi, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGEFP, DGCS, DGOS, CDC (CPF) sauf le numéro de contrat

 Salarié multi-employeur

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF

 Motif de recours à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de mission

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DGFIP, IRCANTEC, DGEFP

 Convention collective applicable (IDCC)

 ACOSS, MSA, CNAV (AT-MP), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT, DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF), ASP

 Statut du salarié

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS

 Echelon et coefficient dans la convention collective

 ACOSS, MSA, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN

 Affiliation à un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire

 ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, OC, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPCEN, CRPNPAC

 Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE), code complément PCS-ESE

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement code complément PCS-ESE, CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), ASP

 Ancienneté du salarié

 ACOSS, MSA, INSEE, DARES, CNIEG, CAMIEG, OC

 Affiliation à une caisse professionnelle de congés-payés

 ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES

 Lieu de travail

 ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CAMIEG, CPRPSNCF, ASP

 Taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

 ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPNPAC

 Identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers

 ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF

 Durée de travail applicable (contrat, entreprise)

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf entreprise, CNAM (AT-MP), CNAV, CNAF sauf entreprise, POLE EMPLOI, , DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf entreprise

 Travail à temps partiel ou temps plein

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF),

 Identification du régime de base d’assurance maladie (y compris Alsace-Moselle) et du régime de base du risque vieillesse

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES uniquement risque maladie, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG sauf risque vieillesse, CRPCEN, CRPNPAC sauf risque maladie, CPRPSNCF

 Organisme délégataire du régime général d’assurance maladie

 MSA, CNAM (maladie), CNAV, INSEE, DARES, OC, POLE EMPLOI, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF,

 Données de gestion des contrats complémentaires ou supplémentaires collectifs (dont la situation des ayants droits le cas échéant)

 OC, MSA

 Couverture de l’assurance-chômage

 COSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES

 Taux, code risque et couverture du risque accident du travail

 ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP), DARES uniquement le code risque, OC uniquement le taux de la cotisation accident du travail, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CPRPSNCF,

 Facteurs d’exposition à la pénibilité

 ACOSS, MSA, CNAV, INSEE, DARES

 DONNEES RELATIVES A L’ARRET DE TRAVAIL

 Motif de l’arrêt, dernier jour du travail effectif précédent l’arrêt de travail, date de fin prévisionnelle

 ACOSS sauf date de fin prévisionnelle MSA, CNAM (maladie), CNAF sauf date de fin prévisionnelle, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CPF (CDC) sauf date de fin prévisionnelle

 Subrogation

 CNAM (maladie), MSA, OC,

 Date et motif de la reprise

 ACOSS uniquement la date de la reprise, MSA, CNAM (maladie), CNAF uniquement la date de la reprise, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIR-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CPF (CDC) uniquement la date de la reprise

 Date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle

 CNAM (maladie), OC, MSA

 DONNEES RELATIVES A LA RUPTURE, AU TRANSFERT OU A LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

 Date de fin prévisionnelle du contrat, date de la fin ou du transfert du contrat de travail ou de la relation de travail

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement la date de fin de contrat de travail, CNAV, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS

 Motif de la rupture

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS

 Procédure de licenciement, rupture conventionnelle, transaction, caractéristiques du préavis et montant, salaire net horaire du salarié, statut particulier du salarié (mandat social, actionnaire)

 POLE EMPLOI, MSA

 Motif et période de suspension

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF)

 DONNEES RELATIVES A LA REMUNERATION, AU VERSEMENT ET AUX COTISATIONS

 Date et numéro du versement, rémunération nette fiscale, période de paie

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie) uniquement date de versement, CNAM (AT-MP) uniquement date et numéro de versement, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf le numéro de versement, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le numéro de versement, CRPCEN sauf le numéro de versement, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS uniquement la rémunération nette fiscale, DGCS uniquement la rémunération nette fiscale, ASP uniquement la date de versement et la période de paie

 Montant du net versé

 DARES, CNAF, DGOS

 Détail de la rémunération, primes, indemnités

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement le détail de la rémunération, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement les primes et les indemnités, ASP uniquement la rémunération brute

 Autres éléments de revenus (dont avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale)

 ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS,

 Décompte de l’activité, détail et montant des heures supplémentaires, d’équivalence, d’habillage et de déshabillage

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP uniquement le décompte de l’activité, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES, SPECTACLE, IRCANTEC uniquement les heures supplémentaires etc., CNIEG, CRPCEN uniquement le décompte de l’activité, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNAV, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement le décompte de l’activité

 Cotisations et contributions sociales, taxes

 ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS, ASP

Références

Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents, JO du 26 juillet 2019