Obligation d’emploi : le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives à venir

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
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Dans le cadre de la réforme à venir au 1er janvier 2020, le site de la DSN-info effectue plusieurs publications le 28/06/2019, dans lesquelles de nombreuses informations nous sont confirmées, nous en faisons une présentation synthétique.

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Modalités déclaratives des bénéficiaires : les BOETH

BOETH = Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

Sont concernées par les présentes informations toutes les entreprises du secteur privé.

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, tout employeur, quel que soit ses effectifs (qu’il soit donc concerné ou pas par l’obligation d’emploi), devra renseigner pour tous les salariés, stagiaires et PMSMP, dans les déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles le statut des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) employés et accueillis dans son entreprise. 

A cette fin, conformément au cahier technique DSN 2020, à compter de la période d’emploi de janvier 2020, l’employeur devra renseigner :

  • Au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 » ;
  • Le statut BOETH de l’individu au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ».

A noter qu’un seul statut peut être renseigné dans la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » et donc dans le cas d’un travailleur handicapé relevant de plusieurs statuts BOETH, il convient au salarié de choisir son statut et de l’indiquer à son employeur.

Les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) devront être également déclarés en 2020 en DSN :

  • En renseignant la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » ;
  • Avec la nature « 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro (1).

(1) En 2021, la notion de « PMSMP » sera apportée au cahier technique 2021 dont la modalité déclarative fera l’objet d’une fiche consigne.

 

En cas de modification du statut postérieure à la date d’exigibilité de l’envoi de la DSN mensuelle, un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » devra être déclaré via la rubrique « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 ». 

Si le statut BOETH est reconnu en cours de mois pour un salarié déjà présent dans l’entreprise (exemple : décision RQTH prise le 15 du mois M), l’entreprise :

  1. Complète ce statut dans la DSN du mois M où la décision est prise (DSN transmise le 5 ou 15 du mois M+1), au niveau de la rubrique « Statut BOETH S21.G00.40.072 » ;
  2. Mentionne la date de reconnaissance du statut de travailleur handicapé au travers un bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » renseigné avec une date de modification au 15 du mois M ;
  3. Ajoute, en parallèle un « Ancien statut BOETH S21.G00.41.048 » mentionnant « 99 - Absence de statut BOETH » et une profondeur de recalcul de la paie renseignée au 1er jour du mois M. 

En conséquence, l’enseignement que nous pouvons tirer de la présente précision est que :

  • La reconnaissance « en cours de mois » entraîne la reconnaissance BOETH depuis le 1er jour du mois.

Publication site DSN-info, Fiche n° 2128

Date de création : 28/06/2019 03:37 PM Date de modification : 28/06/2019 03:38 PM 

Modalités déclaratives pour les salariés portés ou mis à disposition 

Sont concernées par les présentes informations :

  • Les ETT (Entreprises de Travail Temporaire) ;
  • Les entreprises de portage salarial ;
  • Les groupements d’employeurs ;
  • Et par « effet rebond » les entreprises d’accueil des salariés mis à disposition ou portés. 

Afin de préciser la nature de la mise à disposition externe du salarié, 2 rubriques sont créées en version de norme DSN P20V01

1.   « Cas de mise à disposition externe d'individus de l'établissement S21.G00.40.074 », au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 » ;

2.   « Ancien cas de mise à disposition externe d'individus de l'établissement S21.G00.41.050 » au niveau du bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 ».

Les notions de « salarié porté » et de « mis à disposition » seront traduites par les énumérés :

1.   01 - Individu en portage salarial

2.   02 - Individu mis à disposition dans un établissement adhérent du groupement d'employeurs

En cas de modification de cette information postérieure à la date d’exigibilité de l’envoi de la DSN mensuelle, l’entreprise utilisera :

1.   Un bloc « Changement Contrat – S21.G00.41 » ;

2.   En déclarant la rubrique « Ancien cas de mise à disposition externe d'individus de l'établissement - S21.G00.41.050 ».

Publication site DSN-info, Fiche n° 2126 

Date de création : 28/06/2019 11:22 AM Date de modification : 28/06/2019 11:25 AM 

Modalités déclaratives des ECAP (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitudes Particulières)

Sont concernées par les présentes informations toutes les entreprises du secteur privé. 

La publication de la DSN évoque l’article D.5212-5 du code du travail (actuellement toujours pas disponible sur le site Legifrance) selon lequel :

  • Les organismes de sécurité sociale doivent transmettre aux entreprises, au plus tard le 31 janvier, l’effectif de salariés relevant des ECAP, calculés selon les modalités de calcul prévues à l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale (actuellement toujours pas disponible sur le site Legifrance).

Le calcul des effectifs moyens annuels d’ECAP sera assuré par les organismes de Sécurité sociale (Urssaf, CGSS ou caisses de MSA) à partir des effectifs correspondant à certains codes profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE).

Le site de la DSN-info confirme que la « liste des codes PCS-ESE correspondant aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) sera définie par décret, d’ici cet automne 2019 ». 

La publication de la DSN évoque l’article L.5212-8 du code du travail selon lequel les entreprises pourront déclarer par la suite dans leur DOETH, via la DSN au mois de mars, le montant de la déduction liée aux ECAP.

A ce jour, la version disponible sur le site de Légifrance n’évoque pas encore cette particularité. 

Les ECAP se reconnaitront par le code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) ; une attention toute particulière doit être apportée à la qualité de la donnée associée à ce code.

Le code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) des salariés est renseigné :

1.   Dans le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) » ;

2.   En rubrique « Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) - S21.G00.40.004 ».

Le code PCS-ESE est composé de 3 chiffres correspondant :

  1. Aux groupes socioprofessionnels ;
  2. Aux catégories socioprofessionnelles ;
  3. Aux professions exercées.

Publication site DSN-info, Fiche n° 2127

Date de création : 28/06/2019 12:07 PM Date de modification : 28/06/2019 02:56 PM