Prélèvement à la source : comment régulariser une erreur de taux en DSN ?

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A l’occasion d’une publication, mise à jour le 23/04/2019, le site de la DSN informe sur les modalités déclaratives applicables en cas d’utilisation d’un taux PAS erroné
Sommaire
  1. Présentation du contexte
  2. DSN du mois de mars déposée en avril
  3. DSN du mois d’avril déposée en mai
  4. Régularisation de la DSN du mois de mars déposée en mai
  5. Régularisation identique si taux PAS inférieur
  6. Références
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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

Présentation du contexte

  • Soit un salarié dont la rémunération nette fiscale est supposée être de 10.000 € pour les mois de salaire mars 2019 et avril 2019 ;
  • Le taux de prélèvement à la source qui devrait être appliqué est de 12% ;
  • En avril 2019, date de dépôt de la DSN au titre du mois de mars, l’entreprise applique par erreur le taux PAS de 20%.

DSN du mois de mars déposée en avril

Compte tenu de l’erreur commise par l’entreprise, le bloc « versement individu » est renseigné comme suit :

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

27/03/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

10 000,00 (euros)

S21.G00.50.006

Taux du PAS

20,00 %

S21.G00.50.007

Type du taux du PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux du PAS

23456789187654321

S21.G00.50.009

Montant du PAS

2 000.00 (euros)

DSN du mois d’avril déposée en mai

Sur la DSN déposée en mai, au titre du mois d’avril 2019, l’entreprise applique cette fois le bon taux PAS, soit 12%. 

A ce titre, elle renseigne le bloc « versement individu » comme suit :

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

27/04/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

10 000,00 (euros)

S21.G00.50.006

Taux du PAS

12,00 %

S21.G00.50.007

Type du taux du PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux du PAS

34567891287654321

S21.G00.50.009

Montant du PAS

1 200.00 (euros)

Régularisation de la DSN du mois de mars déposée en mai

Afin de régulariser le taux erroné PAS, l’entreprise renseigne le bloc de « Régularisation de prélèvement à la source » comme suit :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l'erreur

03/2019

S21.G00.56.002

Type d'erreur

02 - Rectification sur taux

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

[Non renseigné]

S21.G00.56.004

Régularisation nette fiscale déclarée 1er mois de l'erreur

10 000 (euros)

S21.G00.56.005

Régularisation du taux du PAS

-8,00 %(12-20)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l'erreur

[Non renseigné]

S21.G00.56.005

Montant de régularisation du PAS

-800,00 (euros)

Régularisation identique si taux PAS inférieur

Ainsi que le confirme la publication sur le site de la DSN, les entreprises doivent suivre la même logique si le taux PAS appliqué « à tort » par l’entreprise se trouvait être inférieur au taux transmis par la DGFIP.

En outre, dans ce cas, le collecteur a la possibilité d’échelonner le montant du PAS non perçu par l’entreprise sur plusieurs mois (dans la limite de ce qui est autorisé par la DGFIP).  

Références

Publication site DSN, mise à jour du 23 avril 2019

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