Prélèvement à la source : comment régulariser une erreur de taux en DSN ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Actualité

A l’occasion d’une publication, mise à jour le 23/04/2019, le site de la DSN informe sur les modalités déclaratives applicables en cas d’utilisation d’un taux PAS erroné

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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

Présentation du contexte

  • Soit un salarié dont la rémunération nette fiscale est supposée être de 10.000 € pour les mois de salaire mars 2019 et avril 2019 ;
  • Le taux de prélèvement à la source qui devrait être appliqué est de 12% ;
  • En avril 2019, date de dépôt de la DSN au titre du mois de mars, l’entreprise applique par erreur le taux PAS de 20%.

DSN du mois de mars déposée en avril

Compte tenu de l’erreur commise par l’entreprise, le bloc « versement individu » est renseigné comme suit :

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

27/03/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

10 000,00 (euros)

S21.G00.50.006

Taux du PAS

20,00 %

S21.G00.50.007

Type du taux du PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux du PAS

23456789187654321

S21.G00.50.009

Montant du PAS

2 000.00 (euros)

DSN du mois d’avril déposée en mai

Sur la DSN déposée en mai, au titre du mois d’avril 2019, l’entreprise applique cette fois le bon taux PAS, soit 12%. 

A ce titre, elle renseigne le bloc « versement individu » comme suit :

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

27/04/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

10 000,00 (euros)

S21.G00.50.006

Taux du PAS

12,00 %

S21.G00.50.007

Type du taux du PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux du PAS

34567891287654321

S21.G00.50.009

Montant du PAS

1 200.00 (euros)

Régularisation de la DSN du mois de mars déposée en mai

Afin de régulariser le taux erroné PAS, l’entreprise renseigne le bloc de « Régularisation de prélèvement à la source » comme suit :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l'erreur

03/2019

S21.G00.56.002

Type d'erreur

02 - Rectification sur taux

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

[Non renseigné]

S21.G00.56.004

Régularisation nette fiscale déclarée 1er mois de l'erreur

10 000 (euros)

S21.G00.56.005

Régularisation du taux du PAS

-8,00 %(12-20)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l'erreur

[Non renseigné]

S21.G00.56.005

Montant de régularisation du PAS

-800,00 (euros)

Régularisation identique si taux PAS inférieur

Ainsi que le confirme la publication sur le site de la DSN, les entreprises doivent suivre la même logique si le taux PAS appliqué « à tort » par l’entreprise se trouvait être inférieur au taux transmis par la DGFIP.

En outre, dans ce cas, le collecteur a la possibilité d’échelonner le montant du PAS non perçu par l’entreprise sur plusieurs mois (dans la limite de ce qui est autorisé par la DGFIP).  

Références

Publication site DSN, mise à jour du 23 avril 2019