L'actualité en Social, Paie et RH

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention. Est abordé le calcul des indemnités dues par l’employeur en cas de prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, pour des motifs justifiés.

Le contrat de travail du salarié prévoyant un préavis de 6 mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, ne constitue pas une disposition plus favorable que la loi, en cas de licenciement pour faute grave.

Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives du préavis en cas de rupture du contrat de travail, des informations très utiles pour tous les gestionnaires de paie….

Le document « questions/réponses » diffusé par le Ministère du travail le 1er juillet 2021 (date entrée en vigueur du dispositif) apporte des précisions concernant les cas de ruptures du contrat de travail : cas concernés ou exclus.

Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur.

Une publication sur le site net-entreprises, du 16 février 2021, nous informe des modifications qui vont intervenir sur l’AE (Attestation Employeur) destinées à Pôle emploi à compter du 1er juin 2021, puis à compter du 1er janvier 2022

L’UNEDIC, dans une circulaire du 8 janvier 2021, confirme le maintien actuel de certaines dispositions applicables aux demandeurs d’emploi durant la crise sanitaire. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

Une cour d’appel ne saurait décider que la prise d'acte produit les effets d'une démission, ayant constaté que le salarié invoquait un défaut de recherche de reclassement qu’il devait justifier, ayant ainsi inversé la charge de la preuve.

Produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise fondée sur une clause de rémunération forfaitaire du contrat de travail ne précisant pas le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait.

Le fait qu’un employeur ne paie plus les heures supplémentaires effectuées, mais verse en substitution des primes dites exceptionnelles, exclues par ailleurs du calcul des congés payés, constitue un manquement justifiant la prise d’acte.

Après le refus d’homologation d’une convention de rupture par l’administration, une nouvelle convention modifiée de façon unilatérale par l’employeur doit être considérée comme nulle.

Ne saurait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d’acte au motif d’un manquement de l’employeur à l’obligation d’organiser la visite médicale de reprise.

Faute de reposer sur des griefs fondés, la prise d’acte produit alors les effets d’une démission.

Afin de bien débuter cette nouvelle année 2020, nous vous proposons un récapitulatif de plusieurs changements intervenus depuis le 1er janvier et qui ont un impact sur l’établissement du bulletin de paie.

Plusieurs dispositions concernant le droit aux allocations chômage sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Notre actualité fait le point à ce sujet.