Une convention de forfait heures sans indication des heures supplémentaires justifie la prise d’acte

Paie 35 heures
Cour de cassation du , pourvoi n°19-12815, pourvoi n°19-17435

Produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise fondée sur une clause de rémunération forfaitaire du contrat de travail ne précisant pas le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé à compter du 14 juin 2010 en qualité de responsable administratif et comptable.

Le 9 juillet 2015, il prend acte de la rupture du contrat de travail en reprochant notamment à son employeur le non-paiement de ses heures supplémentaires.

Il saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes de paiement de diverses sommes. 

La cour d'appel de Nancy, par arrêt du 21 décembre 2018, donne raison au salarié. 

Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation, l’employeur ayant décidé de se pourvoir. 

Les juges indiquent à cette occasion que :

  • Ayant relevé que le salarié avait invoqué dans la lettre de prise d'acte l'irrégularité de la clause de rémunération forfaitaire contenue dans son contrat de travail en ce qu'elle ne précisait pas le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait ;
  • Ayant constaté d'une part, que l'employeur, malgré une précédente demande formulée par le salarié en février 2015, n'avait pas remédié à cette irrégularité de sorte qu'il était impossible pour le salarié de déterminer le montant du salaire de base et les heures au-delà desquelles il était en droit de réclamer des heures supplémentaires et, d'autre part, que si le dysfonctionnement était ancien, la revendication formée par le salarié à ce titre était encore d'actualité lors de la prise d'acte de la rupture ;
  • Il s’en déduisait que les manquements invoqués par le salarié étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ;
  • Justifiant ainsi la prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour
9. La cour d'appel, d'abord, a relevé que le salarié avait invoqué dans la lettre de prise d'acte l'irrégularité de la clause de rémunération forfaitaire contenue dans son contrat de travail en ce qu'elle ne précisait pas le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait.
10. Ensuite, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a constaté, d'une part, que l'employeur, malgré une précédente demande formulée par le salarié en février 2015, n'avait pas remédié à cette irrégularité de sorte qu'il était impossible pour le salarié de déterminer le montant du salaire de base et les heures au delà desquelles il était en droit de réclamer des heures supplémentaires et, d'autre part, que si le dysfonctionnement était ancien, la revendication formée par le salarié à ce titre était encore d'actualité lors de la prise d'acte de la rupture.
11. Elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que les manquements invoqués par le salarié étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
12. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ; 

Cour de cassation du , pourvoi n°19-12815 pourvoi n°19-17435

Commentaire de LégiSocial

Le présent arrêt est pour nous l’occasion de rappeler quelques principes fondamentaux concernant la prise d’acte par le salarié.

Prise d’acte : les griefs invoqués

La prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié implique que ce dernier invoque des griefs envers son employeur.

Ainsi les griefs invoqués doivent être suffisamment importants pour qu’ils puissent ensuite être reconnus « fondés » par le conseil de prud’hommes.

Les conséquences sont importantes :

  1. Les griefs sont fondés : la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul, avec toutes les conséquences financières qui en découlent ;
  2. Les griefs ne sont pas fondés : la prise d’acte produit les effets d’une démission

C’est en quelque sorte une sorte de « pari sur l’avenir » que prend le salarié en rompant le contrat de travail par ce mode.

Prise d’acte : chronologie

Compte tenu des différents éléments qui vous ont été confirmés dans les chapitres précédents, nous vous proposons une présentation synthétique de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié :