Ruptures contrat de travail et dispositif « bonus-malus » contributions chômage : les précisions du Ministère du travail

Paie Rupture conventionnelle
Actualité

Le document « questions/réponses » diffusé par le Ministère du travail le 1er juillet 2021 (date entrée en vigueur du dispositif) apporte des précisions concernant les cas de ruptures du contrat de travail : cas concernés ou exclus.

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Rappels

Avant d’aborder les cas de ruptures qui seront concernés, ou « hors champ » du dispositif, rappelons les notions fondamentales du dispositif comme suit :

Questions

Réponses

Comment fonctionne le bonus-malus ?

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation ».

Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim (hors cas exclus abordés plus loin), suivies d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit, rapporté à l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

  • Pour la 1ère application du bonus-malus à compter de septembre 2022 (NDLR : à savoir l’application sur les bulletins de paie) ;
  • Le taux de séparation sera calculé en fonction des séparations constatées dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Le montant du bonus ou du malus est ensuite calculé en fonction de la comparaison entre :

  • Le taux de séparation de l’entreprise ;
  • Et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises du secteur d’activité auquel appartient l’entreprise.

Ce dispositif s’applique dans la limite :

  • D’un plancher de 3% ;
  • Et d’un plafond de 5,05 %.

Le bonus-malus fonctionne par grand secteur économique : l’entreprise n’est comparée qu’aux autres entreprises de son secteur, de façon à tenir compte de la spécificité des secteurs et des entreprises, avec les 3 possibilités suivantes :

  1. Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise sera en bonus ;
  2. Si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur au taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise sera en malus ;
  3. Si le taux de séparation de l’entreprise est égal au taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise appliquera le taux de contribution de référence soit 4,05 %.

Qu’est-ce que le taux de séparation de l’entreprise ?

Le taux de séparation de l’entreprise correspond au ratio entre :

  1. D’une part, le nombre de fins de contrats de travail et de missions d’intérim (hors ruptures exclues, voir plus bas), suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit ;
  2. Et d’autre part, l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Exemple concret :

  • Un taux de séparation de 150 % dans une entreprise de 100 salariés signifie :
  • Qu’il y a eu 150 fins de contrat de travail qui ont donné lieu à inscription à Pôle emploi.

Rappel : 

  1. Pour la 1ère application du bonus-malus à compter de septembre 2022 (NDLR : à savoir l’application sur les bulletins de paie) ;
  2. Le taux de séparation sera calculé en fonction des séparations constatées dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Fins de contrats concernés ou exclus

Questions

Réponses

Quelles fins de contrats de travail sont prises en compte pour calculer le taux de séparation ?

Fins de contrat exclus du calcul du taux de séparation servant à déterminer le bonus-malus :

  • Les démissions ;
  • Les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation ;
  • Les fins de contrat d’insertion conclus par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) ou les fins contrats uniques d’insertion (CUI) ;
  • Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires en contrat CDI intérimaire ;
  • Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
  • Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire.

Toutes les autres fins de contrat de travail et de missions d’intérim, quel que soit le type de contrat ou le motif de rupture, sont prises en compte dans le calcul du bonus-malus :

  • Si elles sont suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle emploi du salarié ou intérimaire ;
  • Ou si elles sont intervenues alors qu’il y était déjà inscrit.

Comment puis-je savoir si les ex-salariés ou intérimaires se sont inscrits à Pôle emploi ?

  • Pour la 1ère application du bonus-malus à compter de septembre 2022 ;
  • L’information sur le nombre d’inscriptions des ex-salariés ou intérimaires à Pôle emploi ;
  • Sera communiquée à l’entreprise en août 2022 en même temps que la notification de son taux de séparation et de son taux de contribution modulé.

La liste des ex-salariés ou intérimaires qui se sont inscrits à Pôle emploi sera quant à elle disponible sur demande auprès de l’URSSAF (ou MSA) dont relève l’entreprise.

Cas particulier de l’intérim

Questions

Réponses

Comment l’intérim est-il pris en compte dans le calcul du bonus-malus ?

Important :

Les fins de missions d’intérim sont prises en compte dans le calcul du taux de séparation de l’entreprise utilisatrice et non dans celui de l’entreprise de travail temporaire.

Cela signifie que les fins de contrat de mission ne seront pas imputées à l’entreprise de travail temporaire.

En revanche, les fins de contrat de mise à disposition seront imputées à l’entreprise utilisatrice.

Toutefois, les fins de contrat de mise à disposition suivantes ne seront pas imputées à l’entreprise utilisatrice :

  • Les fins de contrat de mise à disposition de travailleurs en contrat à durée indéterminée intérimaire ;
  • Les fins de contrat de mise à disposition de travailleurs intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire d’insertion ;
  • Les fins de contrat de mise à disposition de travailleurs intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
  • Les fins de contrat de mise à disposition de travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire.

Fin de mise à disposition ou portage salarial

  • Par ailleurs, les fins de mise à disposition de travailleurs par un groupement d’employeurs au bénéfice d’une entreprise adhérente ne seront pas imputées à l’entreprise utilisatrice ;
  • De même que les fins de contrat de prestation de portage salarial au bénéfice d’une entreprise cliente et les fins de contrat de mise à disposition d’un salarié en contrat de travail à temps partagé.

Références

Questions-réponses Ministère du travail du 1er juillet 2021 sur le dispositif bonus-malus